Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
La démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui a donné lieu à la naissance de la Convention AERAS a permis de faire progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les avancées obtenues ces dernières années en la matière, notamment avec la mise en place du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. Celles-ci ne sauraient néanmoins avoir pour conséquence d'imposer aux assureurs l'octroi d'une assurance emprunteur incluant toutes les garanties demandées, quelle que soit la nature du risque présenté par le candidat. En particulier, la grille de référence AERAS précitée fixe, au vu des données scientifiques, des conditions spécifiques d'accès au crédit, plus favorables que le droit commun, pour les personnes victimes de pathologies limitativement énumérées. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'État. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Enfin, tous les signataires de la Convention AERAS, dont les professionnels de la banque et de l'assurance, se sont engagés à mettre en uvre ses dispositions. Les manquements aux obligations constatées par l'ACPR sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 1141-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d'instances chargées de veiller à la bonne application de la convention. La Commission de médiation AERAS est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie. Un rapport bilan de la médiation sur l'année 2018 a été mis en ligne sur le site internet AERAS.
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