Regroupement de certaines opérations dans des centres spécialisés pour le traitement des tumeurs et cancers

Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 09/05/2019

Rappel de la question n°07288, publiée le 18/10/2018

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07288 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Regroupement de certaines opérations dans des centres spécialisés pour le traitement des tumeurs et cancers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2495

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/06/2019

Les orientations nationales mises en œuvre depuis les décrets de 2007 fixant les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, et notamment de la chirurgie des cancers, ont permis une nette amélioration du parcours de soins des patients atteints d'un cancer et de la qualité des soins en cancérologie. Les seuils d'activité minimale et les réunions de concertations pluridisciplinaires obligatoires en cancérologie ont permis une concentration de l'offre de chirurgie des cancers, avec un renforcement de la qualité et de la sécurité des soins, tout en n'ayant pas affecté la réponse aux besoins des patients sur le territoire. Aujourd'hui, six localisations de tumeurs sont soumises à obligation de seuil d'activité minimale : les cancers digestifs, gynécologiques, mammaires, thoraciques, ORL et maxillo-faciales, urologiques. Au regard des évolutions épidémiologiques et des techniques de prises en charge en cancérologie, cette concentration de l'offre en chirurgie des cancers apparait comme pouvant être renforcée pour certaines localisations de tumeurs, voire créée pour de nouvelles localisations de tumeurs, afin de répondre aux enjeux de qualité et de sécurité des soins, tout en tenant compte de ceux liés à l'accessibilité de ces soins. Ainsi, dès 2018, le ministère des solidarités et de la santé a lancé des travaux sur l'évolution des dispositions réglementaires encadrant les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer. Cette réforme des autorisations d'activités de soins figure parmi les mesures phares de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018. La logique de gradation des soins et d'instauration de seuils d'activité y est pleinement affirmée et confortée dans une logique de qualité et de pertinence. Les travaux d'évolution de la règlementation encadrant l'activité de soins de traitement du cancer ont débuté par une saisine de l'institut national du cancer (INCa) par la ministre des solidarités et de la santé en vue d'une expertise notamment sur la gradation des soins et les seuils d'activité minimale en chirurgie des cancers. L'expertise de l'INCa en réponse à cette saisine contribuera aux échanges du groupe technique national et aux décisions qui seront prises en 2019 pour les futurs décrets encadrant l'activité de soins de traitement du cancer. Ces travaux de refonte du régime d'autorisation de la prise en charge des cancers, ainsi que les dispositions législatives de la loi de financement des établissements de santé pour 2019 qui renforcent l'adéquation entre le financement des établissements de santé et les autorisations détenues par ces établissements, traduisent l'engagement en la matière du ministère des solidarités et de la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3245