Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place une bonification indiciaire pour les agents de prévention.
En effet, anciennement dénommés agents chargés de la mise en œuvre (ACMO), les agents de prévention, assistants et conseillers, ont été créés par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
Les assistants de prévention sont les référents en matière de prévention dont ils constituent le réseau de proximité. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination.
Ils sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Chaque collectivité est tenue d'en désigner au moins un, de le former, de définir sa mission et les moyens qui lui sont accordés.
La réglementation prévoit une formation obligatoire pour les agents chargés des missions de prévention. Elle ne prévoit en revanche aucune majoration de points d'indice. Si rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise les fonctions d'assistant de prévention par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable en revanche elle n'a aucun caractère obligatoire. De plus, cette situation engendre des inégalités entre les collectivités en mesure d'octroyer ou non un régime indemnitaire attractif.
Dans la pratique, il s'avère souvent difficile pour les communes et intercommunalités, et notamment pour les plus petites, de trouver un agent volontaire pour exercer les fonctions d'assistant de prévention.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, à la suite du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière. Les fonctions ouvrant droit à la NBI sont limitativement énumérées par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
C'est pourquoi elle lui demande si l'attribution d'une NBI aux agents (assistants et conseillers) exerçant des missions de prévention, avec, éventuellement, une modulation du nombre de points en fonction de la taille de la collectivité concernée peut être envisagée.
- page 2476
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/08/2019
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est d'application stricte. L'attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées à l'annexe de ce texte. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n'ont pas été rendues éligibles à la NBI. Néanmoins, ces fonctions peuvent être valorisées par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).
- page 4215
Page mise à jour le