Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 02/05/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces qui pèsent sur les comptables des finances et du Trésor public. En effet, derrière les annonces de fin des échanges de numéraires dans les trésoreries, ce sont, d'une part, des centaines de postes qui vont disparaître, mais également tout le service d'accompagnement des collectivités territoriales.
La disparition du conseil de proximité assuré par les comptables publics est un problème démocratique profond. Aussi elle lui demande qui accompagnera, demain, les élus locaux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d'État, le 26 mars dernier, les agents des finances publiques se sont mobilisés contre la mise en place d'ici à 2020 de la réforme « zéro cash ». Ils craignent en effet des suppressions de postes de comptables publics et de nouvelles réorganisations, avec, à la clé, des fermetures de trésoreries.
Mais, plus encore, la fin de la possibilité de payer et de recevoir du numéraire auprès des trésoreries et des centres des finances publiques pose un vrai problème démocratique.
Nos collectivités travaillent main dans la main avec les perceptions, les trésoreries, les centres des finances publiques pour tous les actes administratifs, qu'il s'agisse de déposer des recettes, de monter des dossiers ou d'obtenir un secours pour les habitants les plus fragilisés. Elles sont les premières à investir en France. Elles irriguent les territoires avec une expertise fine. Sans leur soutien, sans les conseils des agents des finances publiques, qui connaissent le terrain, chaque dossier deviendra infiniment plus compliqué.
Le chef de l'État a annoncé vouloir repenser la décentralisation en s'appuyant notamment sur les maires. Cette réforme leur coupe tout soutien. Le virage de la dématérialisation, les bus fiscaux pour sillonner les territoires ruraux, les plateformes téléphoniques Toutes ces mesures ne peuvent remplacer l'expertise, la connaissance du terrain et la disponibilité des comptables publics qui sont répartis sur le territoire.
En outre, les comptables publics et les agents qu'ils encadrent prodiguent des conseils utiles à tous les décisionnaires territoriaux. Ils garantissent également la régularité des actes, protégeant ainsi les collectivités, notamment les communes, comme ils facilitent la gestion au quotidien des services publics.
La décision du ministère n'est pas encore publique, ni même officialisée, mais les craintes sont nombreuses depuis que des documents internes sur les réorganisations prévues ont fuité.
Nous connaissons tous les effets des dernières réformes de modernisation des services publics : fin de la délivrance de la carte nationale d'identité dans les communes, dématérialisation des relations avec les administrations centrales, difficultés accrues d'avoir un interlocuteur physique. Ce nouveau repli imposé aux services publics aura, quant à lui, des conséquences directes pour les collectivités. De nombreux maires jettent déjà l'éponge, notamment en ruralité, où ils se sentent souvent bien seuls.
Madame la secrétaire d'État, alors que les finances publiques sont, par nature, le service public le plus profitable pour les collectivités et les Français, quel est votre projet ? Comptez-vous casser cet outil républicain ? Quelles garanties l'État pourra-t-il offrir à chaque commune si vous retirez vos agents ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la gestion des espèces par le réseau de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP.
Cette mesure n'est plus seulement une annonce, elle est bien inscrite dans la loi. En effet, l'article 201 de la loi de finances pour 2019 autorise l'État à recourir à un prestataire pour le maniement des espèces.
Ce recours est fortement encadré, d'une part, par la loi en termes de contrôle du prestataire ou de garantie financière, et, d'autre part par le marché en cours de passation, qui exige notamment de ce prestataire un réseau de points de contact au moins équivalent à celui des trésoreries.
Cette réforme vise à améliorer la sécurité des centres des finances publiques, compte tenu des risques associés au maniement du numéraire, à réduire les coûts de gestion des espèces et à redéployer le temps des agents vers des missions à plus forte valeur ajoutée et moins répétitives. Elle permet également de tenir compte du public encore important, souvent socialement défavorisé, qui utilise le paiement en espèces.
Certes, il s'agit d'une réforme importante, mais il ne faut pas non plus en exagérer la portée. À cet égard, je rappelle que les espèces représentent moins de 0,3 % des montants encaissés par la DGFiP : ils ont diminué de 45 % entre 2013 et 2018. Cette mesure n'a aucun impact sur les autres missions exercées par les postes comptables, y compris celles qui relèvent de l'accueil du public, lequel continuera à être reçu pour tout besoin en termes d'information, de délais de paiement ou de paiement proprement dit par tout autre moyen que les espèces.
Par conséquent, en la limitant aux stricts encaissements, cette réforme laisse intacte la mission de service public exercée par la DGFiP. Bien au contraire, il me semble que le nouveau réseau de proximité des finances publiques que le ministre Gérald Darmanin appelle de ses vux répond totalement à vos préoccupations et à vos deux inquiétudes.
D'une part, nous souhaitons apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France service ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables.
L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici à 2022. C'est un effort sans précédent, qui rompt, enfin, avec la disparition programmée des accueils de service public.
D'autre part, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et qui seront directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités.
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