Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la fracture numérique qui touche les zones rurales. Dans une étude publiée le 21 mars 2019, l'association UFC-Que choisir a estimé que 6,8 millions de nos concitoyens étaient « privés d'un accès de qualité minimale à internet ». L'association relève qu'un tiers des habitants des communes de moins de 1 000 habitats ne peut accéder à un internet de qualité minimale. Ainsi, le débit internet en zone rurale serait de deux à cinq fois plus faible qu'en ville (5,2 Mb/s en haut débit dans ces communes contre 9,1 Mb/s en ville ; 49 Mb/s en très haut débit contre 284 Mb/s en ville). Cette différence de débit entre villes et campagnes, ainsi que les retards de déploiement pris par la fibre, contribuent à accentuer la fracture numérique territoriale alors que le président de la République a promis en 2017 un bon débit pour tous pour la fin 2020 et un objectif de très haut débit pour tous pour 2022. Il souhaite connaître les modalités pratiques et concrètes pouvant être mises en œuvre rapidement pour résorber cette fracture numérique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/11/2019
Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en uvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en uvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France Très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appel à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'ARCEP, au 30 juin 2019, de 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores-et-déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros.
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