Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 18/04/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire entraîné par les modalités de définition des dates de péremption. En effet, les consommateurs ne font pas toujours la différence entre les dates limite de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM). Ce manque de lisibilité, auquel s'ajoute des durées de consommation raccourcies sur de nombreux produits, a pour conséquence de favoriser le gaspillage alimentaire de produits pourtant consommables. Ainsi, selon le récent livre blanc publié par plusieurs associations, les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, pour une valeur estimée à 16 milliards d'euros. Alors que certaines catégories de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui de graves difficultés financières, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement peut prendre pour revoir la durée de ces dates limites écourtées, et pour rendre ces informations plus transparentes pour les consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/06/2019
Le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires prévoit que figure, sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée Date Limite d'Utilisation Optimale), ou la date limite de consommation (DLC), ainsi que les conditions particulières de conservation du produit. Ces dispositions sont modulées en fonction des caractéristiques des produits. Ainsi, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Le choix entre DDM et DLC incombe à l'opérateur, de même que la durée indiquée sur la denrée, laquelle est déterminée au terme d'une analyse des risques. Ces dispositions visent notamment à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé et à assurer, entre pays membres de l'Union européenne, une harmonisation maximale. La modification de ce dispositif, d'application directe, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission européenne mène actuellement des travaux, auxquels la France participe, en vue de réduire le gaspillage alimentaire. Sont notamment envisagés dans ce cadre l'allongement de la liste des produits exemptés de DDM et la révision de la formulation fixée par le droit de l'Union pour l'indication de la date de péremption afin de la rendre plus explicite pour le consommateur.
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