Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le comité économique des produits de santé, du plan d'économies fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ces mesures visent à soustraire un total de cent cinquante millions d'euros dont trente millions d'économie sur les lits médicaux ou encore, quarante millions dans le secteur de l'incontinence. Des diminutions de budget menacent l'activité des entreprises et inquiètent deux millions de patients qui voient leur maintien à domicile remis en cause du fait du manque des revenus des organisations en charge de ce service.
En conséquence, il s'interroge quant aux mesures prises pour accompagner les entreprises du secteur des produits de santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en uvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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