Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 11/04/2019
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du renforcement de la transparence sur l'origine du miel et de l'affichage des pourcentages par pays.
En mars 2018, de nombreux parlementaires ont porté avec succès, dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, un amendement rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris ceux issus de plusieurs pays. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 43 sur l'étiquetage du miel pour des raisons de procédure.
Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec une augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel apparaît comme une véritable nécessité. D'une part, les consommateurs ne se satisfont plus d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) / non UE ». D'autre part, l'apiculture française ne parvient plus à écouler ses volumes de miel à des prix corrects face à la concurrence étrangère déloyale.
Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà fait évoluer leur législation. C'est le cas de l'Italie, de la Grèce et de Chypre. L'Espagne est également sur le point d'entériner un dispositif rendant obligatoire l'indication sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance.
En ce sens, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage, malgré tout, de mettre en place une telle mesure à l'image de nos voisins européens.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/01/2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de cinquante départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont quinze sites internet et quatre catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à vingt-trois procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture début décembre 2019.
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