Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fusion collège-école tel qu'il a été amendé en commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'Assemblée Nationale, lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance.
Inséré dans le projet de loi par voie d'amendement portant création d'un article 6 quater au stade de la commission et n'ayant, par conséquent, fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État, ni d'une évaluation du conseil national d'évaluation des normes, ce projet de fusion se traduit par la création d'un nouveau type d'établissement public local d'enseignement dénommé « établissement public des savoirs fondamentaux ».
Adopté par trente-cinq voix contre sept par les députés, et avec le soutien exprimé du Gouvernement, le nouvel article 6 quater du projet de loi pour une école de la confiance, envoie un très mauvais signal aux territoires ruraux, aux familles, aux maires et aux professionnels de l'éducation nationale, et il porte une atteinte inédite au maillage indispensable des écoles primaires dans l'ensemble des territoires.
Concrètement, ce nouvel article entend permettre le regroupement d'écoles avec un collège d'un même bassin de vie au sein d'un unique établissement public d'enseignement, à l'initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège, et après signature d'une convention entre les collectivités concernées et le rectorat. Dans ce schéma, le directeur d'école exerce la fonction de directeur adjoint. Cette formule est destinée, semble-t-il, à libérer des milliers de postes et à démunir de leurs prérogatives les directeurs d'écoles actuels qui, soit disparaîtront, soit seront placés sous l'autorité d'un chef d'établissement.
Présenté comme un nouvel outil au service des acteurs locaux et de leur capacité à développer ou sauvegarder une école ou un collège dans tel ou tel territoire, nul doute qu'en faisant adopter cette mesure, le Gouvernement met fin à l'école de proximité - un trajet plus important sera forcément imposé aux scolaires pour rejoindre leur établissement et ce, dès leur plus jeune âge - ; qu'il renonce à l'école à taille humaine une augmentation des effectifs par classe est à craindre - ; et qu'il n'anticipe pas les effets d'une scolarisation plus précoce au collège notamment liée à une mise en contact prématurée des 9-10 ans avec des problématiques liées à l'adolescence.
Il est à craindre également que les écoles éloignées d'un collège perdent en attractivité. Les élus ont peu de poids face aux fermetures de classes décidées par les rectorats. Ils ne sont pas hostiles au changement, mais il faut laisser les territoires s'exprimer, sans figer des modèles qui ne sont pas souhaitables dans tous les territoires et ne pas imposer ces regroupements.
Le Gouvernement dépouille, par ailleurs, les maires de leurs responsabilités. Ils n'auront plus la main sur la prise de décision et sur le financement des écoles. Et il laisse déjà planer le risque de transfert de compétences aux communautés de communes. Ces fermetures entraîneront, de toute évidence, un appauvrissement de la vie communale et de l'attractivité des communes. Il dévitalise encore davantage le milieu rural. Il appartient pourtant à l'État de maintenir de l'activité en milieu rural, gage du maintien des populations, des services publics et d'une activité économique. À terme, c'est la perte concomitante d'emplois qui sera à déplorer.
Aussi, il demande au Gouvernement, avant l'examen du texte devant le Sénat, de bien vouloir lui indiquer comment il entend maintenir cette disposition en l'état en s'étant affranchi de la consultation des élus locaux, des parents d'élèves et des organisations professionnelles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 17/10/2019
Les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré, ont été introduits par amendement parlementaire lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. L'article 6 quater du projet de loi portant création des EPLESF a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat lors de l'examen du projet de loi. Il n'a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n'ont pas été créés par la loi pour une école de la confiance.
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