Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/04/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions alarmantes de l'enquête menée par la Cour des comptes au sujet des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette enquête révèle les fragilités d'un dispositif qui repose en grande partie sur l'implication des sapeurs-pompiers volontaires. Le temps de travail des personnels des SDIS, l'obligation de repos réglementaire et les rémunérations font l'objet d'organisations diverses selon les établissements, et dérogeant souvent aux règles de droit commun. Ainsi, l'absence de contrôle du cumul des activités de sapeur-pompier professionnel et volontaire conduit à des abus, les sapeurs-pompiers professionnels pouvant bénéficier d'indemnités parallèles non imposables. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe dans cette mauvaise gestion le manque d'implication de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), pourtant chargée de l'encadrement des SDIS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend donner suite à ce rapport et à ses recommandations.
- page 1901
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2019
Le rapport public thématique de la Cour des comptes, rendu public en mars 2019, aborde la question des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile. Issu d'une enquête inter-juridictions menée par la Cour et treize chambres régionales et territoriales des comptes, il a porté sur un échantillon de trente-quatre SDIS et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (ministère de l'intérieur). Le volontariat constitue le socle du modèle de sécurité civile français, permettant de garantir, en tout point du territoire national, la continuité du service public de secours à la population. La capacité à pouvoir mobiliser, à tout moment, une partie des 195 000 citoyens prêts à donner de leur temps pour porter secours, est ainsi un élément puissant de résilience pour notre Nation. La formation dispensée aux volontaires répond aux exigences de la mission qu'ils ont à accomplir sur le terrain. Cette formation permet aux sapeurs-pompiers d'être en mesure de faire face à toutes les formes d'urgence : l'urgence immédiate du quotidien (le service de secours à personne) et l'urgence exceptionnelle (phénomènes météorologiques, attentats, etc.). Chaque jour, la pertinence de notre modèle est réaffirmée : c'est toujours avec professionnalisme et sang-froid que les sapeurs-pompiers interviennent toutes les six secondes. De même, chaque nouvelle inondation ou chaque feu de forêt démontre, s'il en était besoin, l'efficacité et la capacité de montée en puissance des SDIS. Au quotidien, donc, force est de constater que la diversité d'organisation des structures, issues d'une histoire locale, loin de nuire à l'efficacité opérationnelle, constitue, au contraire, la force d'un modèle dont l'efficacité est reconnue par de très nombreux partenaires étrangers de la France. L'image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française partout où elle a eu à mettre en pratique ses valeurs de solidarité, suffit à s'en convaincre. Pour autant, le ministère de l'intérieur, attaché à la pérennité de notre modèle, s'efforce d'explorer toutes les possibilités pour l'améliorer et encadrer certaines pratiques. Ainsi, s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, ayant par ailleurs un engagement de sapeurs-pompiers volontaires, il serait peu pertinent et juridiquement fragile d'interdire ce cumul d'activité. En effet, la plupart de ces personnels exercent leur engagement volontaire dans un autre centre d'incendie et de secours que celui de leur affectation professionnelle. Cette pratique, encouragée par le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, permet ainsi de bénéficier, dans des unités composées uniquement de sapeurs-pompiers volontaires, des précieuses compétences de personnels immédiatement utilisables dans leur commune de résidence. Pour remédier à certaines difficultés signalées, le ministère engagera, dans les mois à venir et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion en vue de mieux encadrer les pratiques. Par ailleurs, par plusieurs recommandations et commentaires dans ses deux derniers rapports, la Cour des comptes observe que le ministère de l'intérieur n'utilise pas tous les leviers dont il dispose pour maîtriser l'organisation interne des SDIS. L'État a la possibilité d'encadrer davantage, par la voie réglementaire, cette organisation, en prenant, par exemple un décret sur les taux d'encadrement ou le nombre de groupements fonctionnels des SDIS. Le ministère de l'intérieur estime cependant, de façon constante, que ces services, établissements publics départementaux régis par le code général des collectivités territoriales, gérés par un conseil d'administration composés d'élus locaux et financés par les conseils départementaux, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, font partie du bloc des collectivités territoriales et doivent à ce titre disposer de l'autonomie de gestion qu'implique leur libre administration.
- page 5297
Page mise à jour le