Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/03/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort d'une avocate iranienne.
Cette figure de la défense des droits de l'Homme en Iran, lauréate en 2012 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, a notamment mis son action d'avocate au service de la défense de manifestants emprisonnés, comme de jeunes femmes ayant défié les lois de la République islamique en manifestant contre le port obligatoire du voile (hijab). Le président de la République a récemment salué et soutenu son engagement en l'associant au conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes du G7.
Pourtant, emprisonnée depuis neuf mois, elle fait l'objet d'une accumulation de condamnations de la justice iranienne, pour un total de près de quarante années derrière les barreaux. À elle seule, la plus lourde des peines encourues, pour « incitation à la débauche », lui infligerait au moins dix ans de prison et 148 coups de fouet.
En conséquence, il lui demande quelles mesures diplomatiques il compte prendre, afin que ces condamnations anormalement lourdes soient réexaminées, conformément aux droits garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/06/2019
La France a exprimé à plusieurs reprises sa vive préoccupation sur la situation de Mme Sotoudeh, qui joue un rôle de premier plan dans la lutte pour les droits de l'Homme en Iran et en particulier dans le combat des femmes iraniennes contre l'obligation du port du voile islamique et lui apporte tout son soutien. Elle a appelé à sa libération, à la fois dans le cadre d'entretiens bilatéraux au plus haut niveau avec les autorités iraniennes et par des déclarations publiques. Le 8 mars 2019, journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a ainsi sollicité sa libération des autorités iraniennes à l'occasion de la remise du premier prix Simone Veil de la République française pour l'égalité femmes-hommes. Il l'a également nommée membre in abstentia du Conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes du G7. La secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a marqué le soutien de France à Mme Sotoudeh à la tribune de l'ONU lors de la 63ème Commission de la condition de la femme le 11 mars 2019. En lien avec ses partenaires européens, la France effectue régulièrement des démarches auprès des autorités iraniennes pour la promotion des droits de l'Homme ainsi que pour exprimer sa préoccupation sur des cas individuels. Aux Nations unies, la France a coparrainé en octobre 2018, comme chaque année, la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran, qui appelle notamment les autorités iraniennes à libérer l'ensemble des personnes détenues pour le seul exercice de leurs libertés et droits fondamentaux. De même, la France a co-parrainé la résolution reconduisant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran, adoptée le 22 mars 2019 par le Conseil des droits de l'Homme. La France continuera de prêter la plus grande attention à la situation de Mme Sotoudeh et elle maintiendra son dialogue avec les autorités iraniennes afin de permettre sa libération. Elle réitère son attachement à la liberté d'opinion et d'expression et aux droits de la défense pour chacun. Elle appelle l'Iran à respecter ses engagements internationaux en la matière, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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