Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 21/03/2019
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'évaluer et de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
La lutte contre la fraude fiscale est l'une des revendications les plus pressantes des « gilets jaunes ».
En 2013, les services fiscaux évaluaient le montant de la fraude fiscale entre 60 à 80 milliards d'euros. Depuis, la presse fait toutefois régulièrement état d'un chiffre hypothétique de 80 à 100 milliards d'euros par an. En 2017, les services fiscaux ont pourtant procédé à des redressements fiscaux pour un montant de seulement 18 milliards.
Aussi, il est urgent d'évaluer plus précisément l'ampleur du phénomène et de mettre en place un système efficace.
En septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la création d'un observatoire pour évaluer la fraude fiscale, composé d'économistes de fonctionnaires de politiques de représentants d'organisations non gouvernementales. Ce dernier n'a cependant pas encore vu le jour.
S'agissant des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il ressort d'un rapport de la Cour des comptes, publié en juin 2018, que depuis 2008, la direction générale des finances publiques a connu une baisse continue de ses moyens (2 000 suppressions de postes par an en moyenne), ainsi que de son budget informatique. Il est à craindre que ces restrictions budgétaires aient privé le budget de l'État de recettes fiscales et aient ainsi constitué de fausses économies.
Si la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit la création d'une « police fiscale » au sein du ministère chargé du budget, en complémentarité des moyens du ministère de l'intérieur, pour accroître les capacités d'enquête judiciaire en cas de fraude fiscale, il est important que cette nouvelle police dispose des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions et qu'une communication efficace se mette en place entre les agents de ces deux ministères.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour évaluer précisément l'ampleur de la fraude fiscale, ainsi que les moyens mis en place pour que la nouvelle police fiscale puisse lutter efficacement contre la fraude et exercer ses missions en bonne intelligence avec les agents du ministère de l'Intérieur.
- page 1499
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/08/2019
La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales est au cur des priorités de la direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est pourquoi l'administration fiscale s'attache continuellement à en améliorer l'efficacité et l'efficience. La mission de contrôle fiscal mobilise des moyens humains importants et bien que contrainte par un effort budgétaire soutenu ces dernières années, la DGFiP continue de faire de cette mission une priorité. En outre, la DGFiP investit dans une profonde refonte du système d'information du contrôle fiscal. Le projet PILAT a pour objectif de mettre fin au morcellement de ses applications informatiques qui nuit à l'efficacité de la mission. Par ailleurs, la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJUFI) va permettre d'accroître les capacités d'enquêtes judiciaires en cas de fraude fiscale, notamment dans les cas où les procédures administratives n'en permettent pas la démonstration. Sa mission sera exclusivement pénale et consistera en la recherche et la constatation du délit de fraude fiscale « complexe ». La DGFiP continue, également, son étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur. La DGFiP ouvre, en 2019, à ses partenaires de nouveaux accès à certaines bases de données et continue de mettre à disposition des agents au sein de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF), de la brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE), des groupes interministériels de recherche (GIR) et du dispositif « Plan Banlieue Quartiers sensibles ». La complémentarité des moyens et des partenaires participe ainsi à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Enfin, il n'existe actuellement aucune évaluation solide du montant du manque à gagner fiscal, pas nécessairement frauduleux, ou de la fraude fiscale liée à des comportements intentionnels. Lors de la conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé la réalisation par la Cour des comptes d'une mission d'évaluation des sommes qui échappent à l'impôt. La DGFiP a déjà commencé à alimenter les travaux de la Cour.
- page 4107
Page mise à jour le