Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en Bourgogne-Franche-Comté. Selon la chambre des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté n'a reçu pour 2018 que la somme cumulée de 1 173 340 euros, soit 62,50 % de la somme totale budgétisée pour cette année-là par comparaison avec les années antérieures. Ce décalage entre le produit attendu et celui réalisé s'expliquerait - principalement - par le fait que de nombreuses entreprises artisanales cotisantes aient disparu avec la refonte de ce système de recouvrement. Cette situation, qui fragilise financièrement le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté, qui n'a actuellement toujours rien perçu pour l'année 2019, aura nécessairement pour effet de priver des chefs d'entreprise, qui exercent une activité artisanale, d'accéder aux dispositifs de financement de la formation professionnelle continue. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière pour corriger cette situation préjudiciable pour le monde de l'artisanat et en Bourgogne-Franche-Compté plus particulièrement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/06/2019
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional étant financés par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la DGFIP. De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée aux conseils de la formation) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à hauteur des engagements financiers déjà pris par les conseils de la formation sur cet exercice. CMA France a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que les conseils de la formation puissent continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé aux conseils de la formation le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 7,1 M accordée en 2018 par l'ACOSS aux conseils de la formation. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel des conseils de la formation est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget des conseils de la formation en adéquation avec le nombre de cotisants.
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