Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation, non conforme à la loi, de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse.
Dans sa question n° 6 071 du 12 juillet 2018 (p. 3 426), il avait soulevé le droit applicable en matière d'utilisation des langues régionales. La loi permet évidemment l'utilisation de celles-ci à la condition expresse qu'elle résulte de la traduction d'informations diffusées dans la loi de la République, le français.
Or, s'il existe, sur le site internet de la collectivité de Corse : « www.isula.corsica », des informations effectivement diffusées en français et en corse, résultant d'une traduction du français, il en existe aussi pour lesquelles la traduction en français n'existe pas. C'est d'ailleurs particulièrement vrai, dès la page d'accueil du site, sur laquelle les noms des rubriques accessibles sont uniquement rédigés en corse.
Or la réponse publiée le 10 janvier 2019 (p. 126) ne répond pas à la question posée puisqu'elle ne fait que rappeler le droit sans prendre en compte le problème soulevé. C'est la raison pour laquelle il renouvelle ses interrogations.
L'utilisation d'une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d'une collectivité territoriale de la République est contraire à la loi n° 94665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 disposant que « la langue de la République est le français. ».
Il souhaiterait donc connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité pour nos concitoyens habitants en Corse.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/04/2020
Dans sa réponse à la question écrite n° 6071 relative à l'utilisation de la langue corse par la collectivité de Corse, le Gouvernement a rappelé que les autorités publiques peuvent produire des écrits en langue régionale dans la mesure où ceux-ci sont accompagnés d'une version française, permettant à tous une compréhension de la publication et garantissant le principe d'égalité des usagers face au service public. Dans la mesure où la navigation sur le site internet de la collectivité territoriale permet aux usagers ne parlant pas la langue régionale d'accéder à la version française des actes de la collectivité et à ses démarches en ligne, accessibles par ailleurs aux usagers sous format papier, il n'est pas établi que les habitants de Corse se trouvent dans une situation de rupture d'égalité. Une appréciation au cas par cas pourra être menée, par le biais de l'action des services préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ainsi qu'en cas de saisine de la justice, par toute personne s'estimant lésée, pour estimer si une atteinte éventuelle au droit d'accès des usagers à l'information et aux services publics locaux doit être constatée.
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