Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 14/03/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de l'échouage des dauphins sur nos côtes françaises.
Dans un communiqué du 13 février 2019, France nature environnement donne une nouvelle fois l'alerte sur le « massacre » de ces animaux pourtant issus d'une espèce protégée par la loi
En ce début d'année, l'association a déjà dénombré trois cents échouages de petits cétacés morts sur la façade Atlantique, dont 80 % de dauphins communs. Elle précise que 90 % d'entre eux portaient des marques de pêche, traces de filets, trous de gaffes et mutilations pour sortir les dauphins des filets où ils ont été emprisonnés.
Sans être nouveau, ce phénomène, remarqué sur l'ensemble de la façade atlantique, est en augmentation constante depuis le début des années 1990. Chaque année, plusieurs milliers de cétacés s'échouent ainsi sur le littoral de la côte ouest, blessés mortellement par les engins de pêche, notamment lors des épisodes de pêche au chalut pélagique. Ce mode de capture, notamment utilisé pour pêcher anchois et bars, s'il est très efficace, est également particulièrement controversé.
Considérant que le plan biodiversité prévoyait la mise en place « dès 2018 » d'un plan national pour la protection des cétacés, elle lui demande de lui détailler quelles solutions simples et économiquement viables il entend mettre en place rapidement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019
Le ministère de la transition écologique et solidaire, conjointement avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à la problématique de l'échouage des dauphins sur les côtes françaises, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, l'agence française pour la biodiversité, les scientifiques, les associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. La recherche de solutions simples et économiquement viables nécessite préalablement une connaissance fine des pêcheries à fort risque de captures accidentelles. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme OBSMER. La seconde mesure vise à prévenir directement ces captures : les navires de la flottille au chalut pélagique en paire du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (pinger) visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « Pingers à cétacés » (PIC) porté par l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en paire actifs dans le golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche (arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d'identification des autres flottilles impliquées, que celles-ci soient françaises ou étrangères, doit se poursuivre avec les partenaires scientifiques en particulier l'observatoire Pelagis dont les moyens seront renforcés, et avec la coopération des professionnels de la pêche. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. En complément des actions du groupe de travail national dédié aux captures accidentelles, le ministère de la transition écologique élabore un plan d'actions en faveur de la protection des cétacés sauvages, qui correspond à l'action 43 du plan biodiversité du Gouvernement. Ce plan d'actions s'appuiera notamment sur des mesures de limitation des risques de collision, de réduction des bruits sous-marins d'origine humaine ou encore d'encadrement des distances minimales d'approche de ces derniers. À l'échelle européenne, une approche concertée entre États membres est indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l'équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches. La France a également adopté le plan d'actions Atlantique Nord-Est sur le dauphin commun dans le cadre de l'accord ASCOBANS, dédié à la protection des petits cétacés en particulier en Atlantique. Ce plan d'action propose des lignes directrices afin de protéger cette espèce et de réduire les nuisances anthropiques, parmi lesquelles les captures accidentelles.
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