Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 07/03/2019
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics l'action et des comptes publics, sur les mécanismes liant la rémunération au mérite dans le projet de réforme de la fonction publique.
M. le secrétaire d'État a rappelé, le 13 février 2019, la volonté du Gouvernement de lier plus largement la rémunération des agents de la fonction publique avec le mérite. Il a souligné que l'avant-projet de loi portant réforme de la fonction publique prévoyait pour cela deux dispositifs. D'une part, il s'agit de permettre aux agents contractuels d'avoir une fraction variable dans leur rémunération et, d'autre part, de développer des mécanismes d'intéressement. Dans chacun de ces cas, la question se pose des critères pertinents et objectifs à mettre en œuvre. Il n'est en effet pas aisé d'évaluer la dimension méritoire des résultats d'un service ou d'agents et cela, de façon suffisamment fiable pour y corréler l'évolution de leur rémunération.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir détailler les critères qui seront mis en œuvre dans le cadre de ces dispositifs, tous deux envisagés dans l'avant-projet de loi de réforme de la fonction publique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 26/09/2019
La rémunération au mérite des agents publics des trois versants de la fonction publique fait en effet partie de l'un des axes de réforme poursuivi par le Gouvernement, rappelé par exemple le 30 octobre 2018 par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, lors du second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics, en présence des organisations syndicales et employeurs publics. « Les modalités d attribution de ce bonus [annuel], notamment la répartition entre objectifs individuels et collectifs, et son financement seraient définies par l'employeur après concertation avec les organisations syndicales représentatives ». Comme l'indique M. le sénateur, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que la rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par le 1er alinéa de l article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le développement des « mécanismes d'intéressement » auquel il est fait référence relève également des nouvelles dispositions envisagées dans l'avant-projet de loi pour la fonction publique hospitalière, qui précisent les dispositions actuelles du code de la santé publique. Les critères de prise en compte des résultats professionnels et collectifs pour les agents contractuels relèvent nécessairement de politiques managériales devant être mises en oeuvre au plus près des agents et des services car ils sont étroitement liés aux missions et enjeux spécifiques des administrations ainsi qu à la procédure d évaluation. Au-delà du cadrage réglementaire qui résultera de la concertation avec les représentants des personnels et des employeurs à l automne 2019, tel qu annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, des lignes directrices générales pourront être données à l'ensemble des services à ce sujet, la rémunération au mérite devant demeurer un outil opérationnel pour les encadrants et relever avant tout d une pratique managériale. Par ailleurs, ces mécanismes de concertation et d encadrement des bonnes pratiques pourront être déclinés au niveau local, afin de tenir compte des enjeux et spécificités des services, tels que des transformations envisagées, ou encore la relation à l'usager.
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