Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la découverte de dauphins échoués en Atlantique Nord cet hiver. Durant l'hiver 2018/2019, près de 400 dauphins se sont échoués sur les côtes françaises selon l'association France nature environnement. Sur les carcasses échouées, on retrouve 93 % de cas où l'animal a été blessé ou mutilé par des filets de pêche.
De plus, l'observatoire Pelagis a observé que 4 000 dauphins communs se retrouvaient dans les filets de pêche le long des côtes françaises. Ces données ne prennent pas en compte le nombre d'animaux qui peuvent mourir sur les fonds marins. Les techniques mises en cause par ladite association sont les filets maillants calés ainsi que les chalutiers pélagiques. Depuis peu, les chalutiers pélagiques sont dans l'obligation d'équiper leurs filets de « pingers », des dispositifs servant à éloigner les dauphins des zones de pêche. Malgré cette disposition, les échouages continuent en masse et les filets maillants calés ne sont toujours pas concernés par ces mesures. Il est à noter également que les pêcheurs espagnols ne sont pas concernés par ces mesures quand ils pêchent dans le golfe de Gascogne, une zone importante d'échouage de dauphins. Par conséquent, il lui demande s'il serait envisageable de réduire les autorisations délivrées aux pêcheurs pour impacter ce rythme de pêche industriel qui met en péril des écosystèmes marins et s'il serait possible d'harmoniser les règles de pêches entre les pays possédant une frontière maritime commune.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire scientifique Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d'identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. À l'échelle européenne, une approche concertée entre États membres est indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l'équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches.
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