Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sécurité routière en France.
Une mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière a été confiée, par le Premier ministre, à deux députés en août 2018. Rendu public, début février 2019, le rapport renferme vingt-trois propositions visant à rendre plus accessible cet examen.
Les professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière font part de leur inquiétudes et de leur incompréhension. Afin de répondre aux objectifs de simplification du passage du permis de conduire et d'en baisser le prix, ce rapport propose finalement une déréglementation qui profitera aux offres en ligne risquant d'entraîner la disparition des auto-écoles et, de fait, d'un service de proximité à travers la préconisation de révision de l'agrément des auto-écoles pour en faire « un agrément national et non plus départemental ».
Une mesure destinée selon les rapporteurs à « mettre sur un pied d'égalité » les plateformes en ligne et les auto-écoles. Elle suscite une farouche opposition de la part de ces dernières qui y voient une « uberisation » de leur métier.
Les auto-écoles ont un maillage sur le territoire qu'il faut absolument préserver, qui est gage d'accessibilité et de qualité. Améliorer la sécurité routière nécessite une remise en cause voire un renforcement des apprentissages de la conduite au travers le développement de la pratique et l'expérience de la conduite. Les jeunes conducteurs restent les premières victimes des accidents de la route. Nous sommes tous responsables de leur vie.
Si les statistiques de sécurité routière ont connu une amélioration régulière depuis une quinzaine d'années, des difficultés persistent. Il en va notamment des 18-24 ans, catégorie qui représente 21 % de la mortalité globale et se voit officiellement considérée comme une tranche d'âge en sur-risque avec 108 tués par million d'habitants, valeur deux fois supérieure à la moyenne nationale (53 tués par million d'habitants).
L'équation est difficile à résoudre tant les paramètres à concilier sont nombreux. Ils ne sont d'ailleurs pas neutres pour les parties en présence : le client paye trop cher, les auto-écoles sont en difficulté car elles font face à des charges élevées. Le pouvoir d'achat des candidats au permis de conduire est devenu difficilement mobilisable pour le financement de ce sésame dont la réussite conditionne bien souvent l'obtention d'un emploi. Du côté des professionnels, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %, des voitures à double commande, un loyer pour un local obligatoire, le carburant, les salaires du personnel enseignant ou administratif sont lourds à assumer.
Certes, diminuer le coût du permis de conduire est louable. Il y a sans doute de la place pour tout le monde dans le secteur de l'enseignement de la conduite que ce soit en termes d'ubérisation ou d'auto-écoles traditionnelles pour autant l'apprenti ne peut pas se passer d'apprentissage en conditions réelles.
Il s'agit bien de ne pas brader la qualité de la formation et de veiller à ce que la détention de ce diplôme profite au maximum. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment réunir les deux dimensions sécuritaires et économiques du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/05/2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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