Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 21/02/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de faiblesses dans la chaîne de contrôle alimentaire et de gestion des crises sanitaires. Les scandales sanitaires à répétition récemment survenus en France en témoignent.
Dans un rapport publié le 30 janvier 2019, la Cour des comptes pointe en effet des insuffisances à toutes les étapes de la chaîne de contrôle qui tiendraient principalement à un manque de moyens humains. Pour mémoire, en janvier 2000, alors que la direction des services vétérinaires a été placée sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mille postes de fonctionnaires ont disparu. Si le ministre de l'agriculture sous le précédent quinquennat a permis la création de soixante postes par an, le nombre des agents reste encore insuffisant.
En parallèle, la Cour des comptes dénonce un manque de clarté quant à la gouvernance de cette politique publique partagée entre la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la DGCCRF.
Aussi, au delà de l'impérieuse nécessité d'améliorer la politique de sécurité alimentaire à l'échelle européenne (contrôle, traçabilité), il apparaît impératif d'étoffer les services vétérinaires. En parallèle, il semble nécessaire de renforcer le système d'identification et de codage des denrées alimentaires dangereuses pour la santé, de manière à pouvoir les rappeler, et les bloquer en caisse.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/06/2019
La sécurité sanitaire de l'alimentation est une mission de service public majeure, que le Gouvernement souhaite renforcer. Cette mission fait intervenir de nombreux acteurs, au premier rang desquels la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de l'alimentation (DGAL), les services déconcentrés de l'État, les entités publiques chargées de la vigilance, de l'évaluation, de l'élaboration des politiques publiques et de la réglementation ainsi que de la mise en uvre des contrôles et de la gestion des alertes et des entreprises. Plusieurs épisodes récents ayant montré que cette mission pouvait être encore améliorée, afin notamment de mieux répondre aux attentes légitimes des consommateurs et des citoyens, et le Gouvernement entendant donner suite aux recommandations du rapport de M. Besson-Moreau ainsi qu'à celles de la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur l'organisation des contrôles, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont engagé des travaux sur le sujet. Ces travaux visent à approfondir les moyens permettant d'améliorer l'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire, en particulier au regard de critères d'efficacité et d'efficience, de clarté et de lisibilité. Le Gouvernement, cherche également à s'assurer de la mise en uvre des moyens adéquats, notamment en termes d'effectifs, au niveau le plus pertinent pour mettre en uvre cette politique publique. C'est pourquoi le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a proposé dans le cadre du programme Action publique 2022 la mise en place d'un nouveau dispositif de taxe sanitaire « globale » pour financer les contrôles officiels dans le domaine sanitaire. Le principe serait de faire participer davantage les professionnels du secteur via une contribution financière qui servirait à financer les contrôles sanitaires effectués mais aussi le renforcement de ces derniers. D'autres solutions pourraient être envisagées. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif à la mise en uvre des mesures prévues par la loi EGALIM du 30 octobre 2018 et des recommandations du rapport du Conseil National de la Consommation (CNC) visant à l'amélioration des procédures de retrait-rappel et de l'information des consommateurs, notamment via la création d'un site unique qui recensera de manière exhaustive les rappels de produits dangereux.
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