Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les échouages de dauphins sur la côte Atlantique française. Depuis le début de l'hiver 2018, près de quatre cents dauphins ont été retrouvés échoués sur les côtes de la façade Atlantique de la France, notamment en Gironde, dans les Landes, en Vendée et en Charente-Maritime, selon l'observatoire Pelagis. C'est un record pour la période observée et cette année sera bien plus meurtrière que les précédentes. Les associations environnementales mettent en cause les techniques de pêches. Les cadavres des dauphins présentent en effet des traces de capture accidentelle dans les filets de pêche maillants calés. Les dauphins se nourrissent des mêmes proies que les pêcheurs, merlu et bar, et rentrent ainsi en confrontation avec les chalutiers pélagiques espagnols, français. Les associations étant capables de recenser les dauphins échoués à terre uniquement, le nombre total doit être probablement bien plus élevé car beaucoup coulent au fond de l'océan. Le même observatoire Pelagis estime que pour 2018 le nombre de dauphins capturés est de 4 000. Le dauphin commun est pourtant une espèce protégée par l'arrêté du 1er juillet 2011, le plan biodiversité de 2008 et le comité interministériel de la mer de 2018 ont engagé l'État dans la réduction de tels incidents. L'ensemble des chalutiers français est ainsi équipé de « pingers », des émetteurs d'impulsions sonores destinés à éloigner les cétacés et éviter les « prises accessoires » dans les filets. Mais cela n'a manifestement pas eu d'effets. Les filets maillants calés n'en sont, de plus, pas équipés. Il lui demande si la France peut agir au niveau de la Politique commune de la Pêche de l'Union européenne afin d'inscrire ce problème à l'agenda. A défaut, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures au niveau national pour réduire le nombre de navires autorisés à pêcher au filet maillant et au chalut pélagique, ou pour mieux coordonner les actions entre la France et l'Espagne afin que cette mesure s'applique aux zones de pêche non exclusives dans le golfe de Gascogne.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces dues aux activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire scientifique Pelagis. À la date du 19 mars, près de 1 107 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille de chalut pélagique du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d'identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. À l'échelle européenne, une approche concertée entre États membres est en effet indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l'équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches.
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