Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude documentaire à la sécurité sociale (vol et falsification de documents, création de faux documents...). L'attention du Gouvernement avait déjà été attirée au Sénat sur ce sujet à l'occasion d'une question d'actualité en date du 16 décembre 2016, posée à l'attention du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics de l'époque. Cette question mettait en évidence, en s'appuyant sur un rapport de la délégation nationale à la lutte contre la fraude publié en 2012, que - chaque année - 14 milliards d'euros d'aides sociales étaient attribués à 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de documents falsifiés à des fraudeurs. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour tenter d'endiguer ce phénomène de fraude documentaire, notamment le développement d'outils et de moyens pour les détecter et ainsi les éviter (le code à barre « 2 D-DOC », pour sécuriser les factures, ou encore le dispositif de communication électronique des données d'état civil (COMEDEC), pour empêcher la transmission de faux documents d'état civil, etc.). Aujourd'hui, pour maîtriser au mieux le budget de la sécurité sociale, une telle fraude n'est ni tolérable, ni acceptable. Aussi, il souhaiterait connaître, pour l'année 2018, la hauteur à laquelle s'est élevée le montant de la fraude documentaire à la sécurité sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre œuvre à l'avenir pour endiguer ce fléau pour les finances publiques de la Nation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/04/2019
Le Gouvernement comprend bien l'inquiétude que les chiffres relayés au sujet de la fraude à la sécurité sociale peuvent susciter tant le préjudice subi estimé serait important. Néanmoins, après un examen attentif des données et au regard des compléments qui ont pu être apportés, ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité : si 18 millions de numéro d'inscription au répertoire (NIR) ont bien été attribués à des assurés par le service administratif national d'immatriculation des assurés à la sécurité sociale (SANDIA), les cas de fraudes représenteraient tout au plus 0,2 % des situations en 2017. Ces chiffres sont donc bien loin « des 14 milliards d'euros d'aides sociales attribués à 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de documents falsifiés à des fraudeurs ». Il apparaît que l'écart entre le taux qui a été médiatisé et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d'attribution d'un NIR. Il ne s'agissait donc pas de cas de fraudes avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Dans la plupart des cas, il n'y avait pas d'intention frauduleuse des assurés. Une mission d'évaluation et de contrôle sur la fraude à l'obtention de numéros de sécurité sociale sur la fraude aux prestations sociales, présidée par M. Vanlerenberghe, est en cours depuis deux mois. Elle devrait rendre ses premières conclusions dans les semaines qui viennent. Il convient d'ajouter deux remarques d'ordre général sur l'environnement de contrôle du versement des prestations : la première est qu'un NIR ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives, spécifiques à chaque situation, qui viennent en complément de l'identification de la personne ; la seconde est que cette vision méconnait l'importance des dispositifs de contrôle à l'uvre dans les organismes de sécurité sociale. Les dispositifs de maitrise des risques sont extrêmement complets et largement automatisés au sein de systèmes d'informations qui traitent des flux de données absolument colossaux. À ce titre, il convient de souligner que les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l'exercice 2013. Dans ce cadre, les dispositifs de contrôle interne et les résultats que ceux-ci apportent sont scrupuleusement vérifiés. Si les dispositifs opérationnels étaient aussi fragiles que ce que laissent imaginer les données qui circulent, le certificateur aurait nécessairement mis en lumière ces défaillances.
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