Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement aux communes des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF).
En effet, à partir du 1er juillet 2019 six agences comptables spécialisées auront en charge l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois réalisées par l'ONF pour le compte des collectivités en lieu et place des 2 200 trésoreries locales. Si l'objectif d'une part, de simplification des procédures et d'autre part, de fluidité du circuit est partagé par l'ensemble des acteurs de la filière, les communes s'étonnent de cette décision qui n'a pas été validée dans le contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises (2016-2020), un contrat dont les termes ne sont pas respectés puisque l'ONF n'est plus en mesure d'honorer leurs interventions en raison de la suppression de 250 postes. De plus, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte les difficultés de trésorerie des communes et particulièrement des plus petites d'entre elles où les ventes de bois peuvent constituer un revenu non négligeable.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif largement contesté et lourd de conséquences pour les communes rurales ou si une concertation va être organisée avec les représentants des communes forestières.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/07/2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en uvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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