Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les effets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle prévoit une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2020.
Afin de favoriser l'emploi direct de personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) soit près de 250 000 personnes travaillant en situation de handicap, ne pourront plus désormais être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés dont le quota est de 6 %.
Jusqu'à présent, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Or, la nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise.
Dès lors, pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur entreprises ou collectivités - n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'emploi des personnes handicapées).
Toutefois, le texte de loi offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés) et en sera donc déduit. Le Gouvernement aurait également indiqué que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seraient définies dans un futur décret ainsi que les modalités de ces déductions.
Certes, cet objectif de favoriser l'emploi direct pour ouvrir davantage l'entreprise aux personnes en situation de handicap doit être salué. Toutefois il n'est pas compréhensible que cela se fasse au détriment de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas la capacité d'accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ; et pis, il méconnaît le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale.
Les structures spécialisées qui maillent le territoire, au plus près des personnes en situation de handicap et des entreprises, s'interrogent légitimement sur la capacité, telle qu'elle se dessine, de faire une place importante au travail protégé dans la politique de l'emploi française sachant que lorsque les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle.
En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment, dans cette période de rédaction de décrets, il entend réhabiliter les structures spécialisées dans le processus visant à faciliter l'emploi des personnes handicapées en réintégrant les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords importants avec le milieu protégé et adapté.
- page 799
Réponse du Ministère du travail publiée le 21/02/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. À cet effet, l'État s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
- page 1046
Page mise à jour le