Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la filière biogaz. En effet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement a fait savoir en décembre 2018 que le prix d'achat du biogaz, pour les prochains appels d'offres de la filière, sera à hauteur de 67 euros par mégawattheure en 2023, soit 30 % de moins qu'aujourd'hui et de 60 euros par mégawattheure en 2028.
Le bouquet énergétique de la France se compose en 2017 de 40 % de nucléaire, de 29 % de pétrole, de 16 % de gaz, de 4 % de charbon et de 11 % d'énergies renouvelables. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables à savoir atteindre les 32 % en 2028.
La filière est prête à réduire ses coûts mais demande un délai à l'horizon 2030 pour pouvoir envisager sereinement son avenir. Elle dénonce une mise en œuvre de réduction trop rapide.
Il souhaite savoir si dans ces conditions, le Gouvernement est prêt à maintenir ses demandes de réduction de coût et risquer de voir condamner la filière faute de temps pour s'habituer à ces nouveaux tarifs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/05/2019
Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'Etat pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 /MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 /MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 /MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 /MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en uvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; le renforcement des démarches de qualité.
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