Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 14/02/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins hydrauliques.
Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la continuité écologique est la circulation des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Pour rétablir cette continuité biologique, il est préconisé d'effacer ou abaisser les ouvrages. Or, cette interprétation de la directive cadre européenne n'est pas sans conséquences sur le terrain et suscite de très vives inquiétudes dans toute la France. Dans une récente réponse, le ministère indique que « la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent ». Il indique en outre qu'un « plan d'action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique » prévoit un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins et un axe dédié à la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Les attendus de ce plan d'action sont censés générer les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux et de la réglementation européenne. Or l'inquiétude est grande que l'application forcée et sans discernement de la continuité écologique n'entraîne la destruction des chaussées de moulins et ne porte une atteinte directe et irréversible au patrimoine hydraulique et historique de la Nation. Nombre de sites ne demandent en effet qu'à être valorisés par ailleurs en « petite hydraulique » pour accroître ainsi la réponse en énergie renouvelable prévue par les objectifs « climat » sur lesquels notre pays s'est engagé. Elle lui demande en conséquence de lui préciser selon quelles modalités et quels critères sera concrètement mise en œuvre la compatibilité entre l'application de la continuité écologique et la nécessaire préservation de tous les moulins encore en état de fonctionner sur nos rivières.
- page 793
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable, Elle est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s'est fixés. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration de la restauration de la continuité écologique. La petite hydroélectricité fait par ailleurs l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les pico-centrales pour les particuliers peuvent bénéficier de ces dispositifs. Il faut toutefois souligner que la multiplication de ces installations dans les cours d'eau peut avoir, par effet de cumul, des impacts écologiques. En effet, les seuils fragmentent les cours d'eau, limitent plus ou moins fortement le déplacement des espèces, nécessaire à l'accomplissement de leur cycle de vie et à leur renforcement génétique. Par ailleurs, les seuils ralentissent les eaux qui se réchauffent plus vite l'été, perdent de l'oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces moins exigeantes et moins diversifiées, incompatibles avec le bon état des cours d'eau. Ces retenues peuvent en outre ennoyer des habitats, qu'il faut reconquérir pour restaurer la biodiversité aquatique. Le maintien des seuils existants et de leurs dérivations de débits, et l'ajout d'installations hydroélectriques nouvelles peuvent donc créer des dommages à l'environnement. L'équipement des seuils existants pour de la petite voire très petite hydroélectricité se doit donc d'être sélectif et de faire l'objet d'une réflexion à l'échelle du cours d'eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée. Il en est de même s'il s'agit d'installer un nouvel aménagement hydroélectrique. Il est donc nécessaire que ces deux types de projets fassent l'objet d'une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l'eau. Par ailleurs, certains cours d'eau font l'objet d'une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale (axes à grands migrateurs vivant en eau douce et en eau salée, réservoirs biologiques et très bon état écologique), qui interdit d'y construire de nouveaux obstacles à la continuité écologique. Enfin, la mise en place de l'autorisation environnementale unique permet une simplification des procédures grâce à des échanges en amont avec l'administration et un cadrage des délais d'instruction.
- page 2888
Page mise à jour le