Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes qui se sont vu prescrire du Distilbène pendant leur grossesse et qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général de l'assurance maladie.
Il a, en effet, pris connaissance avec attention de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 décembre 2018 (page 6 287) à la question écrite n° 07916 parue dans le Journal officiel du Sénat du 29 novembre 2018 (page 5 980) qui explique l'absence de recommandation émise par la haute autorité de santé (HAS) sur le sujet par « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES ».
Or, des études échelonnées notamment entre 2011 et 2017 démontrent la réalité du risque accru de se voir victime d'un cancer pour les « filles DES ». Ces recherches mettent en évidence l'impératif d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique spécifique.
Aussi, il lui demande pourquoi il n'a pas été tenu compte de ces études, si elle compte confier à la haute autorité de la santé une étude scientifique sur le sujet, et, de manière plus générale, quelles mesures elle compte prendre, et dans quels délais, pour que les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse puissent bénéficier chaque année d'une telle consultation adaptée à leur situation, remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/02/2019
Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.
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