Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 07/02/2019
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des assistantes sociales vacataires qui, à ce jour, devient particulièrement crucial dans les zones rurales. En effet, la législation actuelle leur permet d'exercer cette activité, sur un poste de remplacement, et ce, en tant que contractuel non titulaire, pendant deux ans seulement, à la suite de quoi il leur faut absolument réussir le concours. Or, celui-ci étant très difficile - trop difficile selon lui - seul un faible pourcentage de candidats y est reçu, ce qui a pour effet d'empêcher toutes sortes de personnes, y compris celles dont les conseils départementaux sont satisfaits, d'accéder à ce poste. Le département de la Corrèze - et il n'est sans doute pas le seul en France - compte, pour sa part, une dizaine d'aide-soignants dans ce cas, dont il doit se séparer à regret. Il lui demande donc si le moment n'est pas venu, soit d'assouplir le concours, soit d'institutionnaliser un régime de contractuel permanent, en fonction des besoins, tout au moins dans les zones rurales, où les besoins sont différents des autres territoires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/04/2019
Les emplois publics ont par priorité vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Cependant, lorsqu'une collectivité est confrontée à l'impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, en l'absence de candidats, par exemple, l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter un contractuel pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. La collectivité dispose ainsi d'un délai de deux ans pour trouver un candidat fonctionnaire ; c'est une formule destinée à apporter une solution qui doit rester provisoire et non permettre un recrutement pérenne. Pour faciliter le recrutement dans les cadres d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux éducatifs, le Gouvernement a allégé les épreuves des concours, afin de ne conserver qu'une épreuve unique, qui consiste en un entretien avec un jury. Le nombre de postes offerts aux concours est déterminé par les centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de postes déclarés vacants par les collectivités et du nombre de candidats inscrits sur les listes d'aptitude. De nombreux lauréats du concours étant en recherche de poste, ils doivent être recrutés en priorité. Il appartient aux centres de gestion d'accompagner ces lauréats vers l'emploi et d'approfondir le dialogue avec les employeurs, afin d'améliorer la déclaration de postes vacants. Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui devrait être prochainement examiné, le Gouvernement proposera des assouplissements sur le recrutement des contractuels, notamment dans les petites communes.
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