Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 28/02/2019
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les élèves de moins de 14 ans passant en classe de 4ème pour intégrer un organisme à rythme approprié.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l'enseignement général durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises.
Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d'effectuer un stage au collège, mais l'ancienne rédaction de l'article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans. La nouvelle rédaction ne prenant pas en considération l'âge mais le niveau scolaire de l'élève, elle permet d'ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans.
Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s'orienter le plus tôt possible. Mais il est regrettable qu'elle ne s'applique qu'à l'enseignement général.
En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de 4ème, qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales, ne peuvent pas le faire.
Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l'âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n'a modifié la règle que pour l'enseignement général.
Or, une rédaction similaire à celle de l'enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d'un système classique dans lequel ils ne sont pas à l'aise et d'intégrer des organismes plus adaptés à la vie professionnelle.
Elle aimerait donc connaître sa position sur la proposition d'aligner les régimes des différents enseignements en matière de stage professionnel.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Dominique Vérien. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l'enseignement général, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises.
Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d'effectuer un stage au collège, mais l'ancienne rédaction de l'article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans.
La nouvelle rédaction prenant en considération non pas l'âge, mais le niveau scolaire de l'élève, elle permet d'ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans.
Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s'orienter le plus tôt possible, mais il est regrettable qu'elle ne s'applique qu'à l'enseignement général. En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de quatrième qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales ne peuvent pas le faire.
Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l'âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n'a modifié la règle que pour l'enseignement général.
Or une rédaction similaire pour les autres types d'enseignement je pense à l'enseignement agricole à celle de l'enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d'un système classique dans lequel ils ne sont pas à l'aise et d'intégrer des organismes plus adaptés à leur future vie professionnelle.
Madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître votre position sur cette proposition d'alignement des régimes des différents enseignements en matière de stage professionnel.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Didier Guillaume, qui est retenu au Conseil de l'Europe.
En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de quatrième et de troisième de moins de 14 ans et scolarisés dans l'enseignement général d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises.
La rédaction issue de cette réforme prend donc en considération non plus l'âge de l'élève, mais son niveau scolaire. Elle se limite toutefois à l'enseignement général.
Pour l'enseignement agricole, cette réforme ne s'applique pas. Ce choix s'inscrit dans la priorité donnée à la santé et à la sécurité au travail des jeunes dans le milieu professionnel agricole. La réglementation stricte en matière de stage et de période de formation en milieu professionnel a permis, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, de confirmer la tendance à la baisse du nombre d'accidents de jeunes de moins de 25 ans dans le secteur agricole une baisse de 40 % entre 2002 et 2012.
Pour autant, au sein des établissements relevant de l'enseignement agricole, les élèves de moins de 14 ans ont la possibilité de réaliser soit des visites d'information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement économique et professionnel en lien avec les référentiels de formation, soit des séquences d'observation collective. Dans ce cas, les modalités d'encadrement des élèves sont déterminées et mises en uvre par l'établissement dans le cadre général d'organisations de sorties scolaires. Il n'est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans d'effectuer des stages en milieu professionnel.
Telle était la réponse que souhaitait vous apporter Didier Guillaume.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.
Mme Dominique Vérien. D'abord, c'est un peu méconnaître l'enseignement agricole, dont les stages ne se limitent pas aux travaux agricoles. Ensuite, on demande aux enfants qui, en quatrième, pourraient intégrer une maison familiale rurale de redoubler dans une école qui ne leur convient pas simplement dans l'attente qu'ils atteignent l'âge les autorisant à faire ce qu'ils souhaitent faire. Généralement, ils sont perdus pour l'enseignement général et ne retourneront pas en maison familiale rurale.
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