Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - RDSE) publiée le 31/01/2019
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de gestion des listes électorales. Les lois organique n° 2016-1047 et ordinaire n° 2016-1048 du 1er août 2016 portant rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Elles ont mis en place un répertoire électoral unique dit REU géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Cette réforme a aussi renforcé les prérogatives des maires en leur confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. Elle a créé une commission de contrôle par commune qui sera chargée de vérifier a posteriori les décisions du maire et d'examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.
Ce nouveau dispositif inquiète les maires des petites communes, notamment quant à la charge de travail en amont des scrutins et quant au contrôle a posteriori des commissions.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2019
La réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019 procède des lois du 1er août 2016. Elle améliore la fiabilité des listes électorales en créant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin. La suppression de la révision annuelle des listes électorales induite par cette réforme participe à une meilleure répartition durant l'année de la charge de travail des services municipaux précédemment concentrée sur des périodes de révision planifiées le dernier trimestre de chaque année et le trimestre précédant chaque scrutin. En outre, l'automatisation et la dématérialisation des échanges entre les communes et l'INSEE, réduisent de manière importante cette charge de travail, notamment au plus proche des scrutins. Par ailleurs, cette réforme confie la décision de l'inscription sur les listes électorales aux maires et crée une commission de contrôle par commune, chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Cette commission se réunit une fois par an, et en tout état de cause entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, pour examiner en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. La préparation de la réunion annuelle de la commission de contrôle remplacera avantageusement la préparation des nombreuses réunions des anciennes commissions administratives de révision des listes électorales, par bureau de vote, qui se réunissaient à plusieurs reprises entre le 1er septembre de l'année et le 1er mars de l'année suivante et au moins une fois dans les deux mois qui précèdent chaque scrutin. Cela contribue, là encore, à la réduction de la charge de travail des communes, même au plus proche des scrutins.
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