Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les propriétaires d'hébergements non classés.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air.
Dorénavant, le calcul du montant de la taxe de séjour pour ces hébergements est établi, depuis 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne.
Cette mesure a vocation à s'appliquer aux meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne et généralise, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissement non classés qui se voient contraints de recalculer le montant à chaque réservation.
Par ailleurs, cette taxation apparaît comme discriminante car dorénavant plus élevée pour les locations meublées par rapport à la taxation de l'hôtellerie. Il ressort que l'intérêt des locataires issus des classes moyennes telles que les familles, les jeunes et les groupes qui ne peuvent pas se permettre d'aller à l'hôtel est remis en cause et que les objectifs de simplification affichés par les pouvoirs publics le sont également.
Cette situation s'avère, aujourd'hui, très délicate. Dans un contexte de multiplication des offres d'hébergement, les autorités de l'État sont contraintes, d'une part, de réagir afin de faire respecter l'équité entre les différents acteurs de tourisme et, d'autre part, de convenir de mesures et de moyens afin de favoriser la montée en gamme de la qualité de l'accueil dans les hébergements touristiques français tout en préservant un accès démocratique aux hébergements afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à ces offres.
La dynamique du secteur du tourisme ainsi que la demande croissante de location saisonnière se confirment en France. Afin de pouvoir répondre aux nouveaux enjeux d'un tourisme toujours plus exigeant, plus international et à la concurrence accrue, notre pays, l'une des premières destinations de tourisme au monde, dont la volonté est toujours d'accueillir 100 millions de touristes chaque année, peut-il envisager une réforme plus globale : fiscale, certes, dans son traitement mais aussi favorisant, outre l'amélioration de la qualité de service et le renforcement de la compétitivité de la destination France, un accès du plus grand nombre à un hébergement de qualité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent, le législateur est intervenu pour confier aux plateformes numériques intermédiaires de paiement la mission de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Cette mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi depuis le 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Les mineurs étant toujours exonérés de la taxe de séjour, les familles ne peuvent être considérées comme particulièrement touchées par cette réforme. La taxation proportionnelle ne peut être qualifiée de discriminatoire, car elle s'applique tant aux meublés qu'aux hôtels non classés. Par ailleurs, cette taxe étant limitée au tarif le plus élevé voté par la commune et au maximum à 2,30 , elle ne constitue pas un frein à l'objectif de fréquentation touristique du pays. En termes d'application, ce sont surtout les plateformes numériques proposant des meublés non classés loués par des hébergeurs non professionnels qui devront assumer la mise en uvre concrète de ces modifications de calcul et de collecte de la taxe de séjour.
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