Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 31/01/2019
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des cantines scolaires marseillaises.
Il rappelle que, depuis plusieurs années, les écoles de la deuxième ville de France font l'objet de nombreuses plaintes des parents, qui ne supportent pas, à raison, de voir leurs enfants étudier dans le froid, la canicule, la saleté, ou des locaux délabrés.
Il l'informe qu'une nouvelle étape a été franchie en ce mois de janvier 2019, puisque la municipalité a accepté, en accord avec le prestataire de service, l'entreprise Sodexo, que les entrées soient supprimées des menus scolaires. Arguant d'un accord avec la diététicienne de ladite entreprise, la mairie affirme que cette décision a été prise pour « faciliter le travail des agents réquisitionnés » suite aux grèves successives des personnels de cantine, qui dénoncent le manque d'effectifs.
Il lui rappelle que ni la mairie, ni Sodexo n'ont informé les parents d'élèves de manière adéquate, ni même diminué les tarifs des repas, alors même que cette situation est contraire au cahier des charges de l'entreprise qui stipule que les repas doivent être servis intégralement ou pas du tout. Des représentants de parents d'élèves affirment que la suppression des entrées résulterait en réalité d'un accord entre la municipalité et l'entreprise, dont la trésorerie a subi les conséquences des grèves, et qui considère qu'elle doit diminuer ses coûts.
Il aimerait connaître sa position sur cette pratique et savoir s'il estime normal que les enfants marseillais subissent, dans leur chair, la conséquence des conflits sociaux.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 12/09/2019
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est venue compléter la législation en créant l'article L. 131-13 du code de l'éducation qui fait de l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, un droit pour tous les enfants scolarisés. Ainsi, il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Concernant la composition des menus, conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligations. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Par conséquent, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de donner des instructions en matière de restauration scolaire. Sur son périmètre de responsabilité, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a participé, jusqu'en 2015, aux travaux du groupe d'études des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), notamment le groupe de travail « milieu scolaire », piloté par le service des achats de l'État. Il a élaboré un document de recommandations nutrition afin d'aider les acheteurs et professionnels dans la rédaction et l'exécution des marchés : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/nutrition/fiche-nutrition-milieu-scolaire.pdf Il y est rappelé que la restauration scolaire joue un rôle important dans l'équilibre alimentaire des enfants et des adolescents. Elle répond aux priorités nutritionnelles du programme national nutrition santé (PNNS) : - couvrir les besoins de ces convives, en corrigeant les excès et les déficiences nutritionnels constatés ; - ralentir la progression du surpoids, de l'obésité ; - participer à la construction d'un répertoire alimentaire varié.
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