Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des relevés de carrière pour les régimes de retraite.
Dans un contexte de grande incertitude sur l'évolution de nos systèmes de retraite, il est primordial pour les Français d'obtenir le plus tôt possible une estimation du montant de leurs futures pensions. C'est particulièrement vrai pour nos concitoyens qui auront cotisé auprès de plusieurs régimes et qui, en l'état actuel, sont souvent pénalisés faute de disposer, au moment de la liquidation de leurs pensions, des trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite au taux plein pour chacun de ces régimes.
Pour les aider à anticiper, le site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet, à partir de 55 ans, d'obtenir un relevé de carrière pour les principaux régimes de retraites et offre la possibilité d'effectuer des simulations selon différentes hypothèses. Ce service s'avère particulièrement utile pour ceux qui peuvent avoir à faire des choix de carrière pour leurs dix dernières années d'activité. Cependant, pour ceux dont le relevé de carrière se révèle incomplet, notamment en termes de trimestres cotisés, le montant des pensions indiquées à titre informatif est bien évidemment erroné et les possibilités de simulations inopérantes.
Or, si le site internet de la CNAV permet assez simplement de demander la régularisation du relevé de carrière, notamment pour le régime général, la CNAV répond qu'elle n'est matériellement pas en capacité, faute de moyens humains, de traiter ces requêtes avant la demande de liquidation de la retraite, soit entre sept et dix ans plus tard. Outre le fait que ce travail de régularisation devra de toutes les manières être effectué, ce qui ne représente donc pas une charge supplémentaire, plus tôt il sera fait, plus on minimisera les risques pour les futurs pensionnés de se retrouver avec des dossiers incomplets à la date effective de la retraite.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/10/2019
Le relevé de carrière mis à disposition des assurés fait apparaître les éléments déclarés par les employeurs ou les organismes de protection sociale. Il se peut qu'à la suite d'anomalies, ce relevé ne présente pas la totale réalité de la situation de son titulaire. C'est pourquoi il est recommandé aux assurés de conserver les justificatifs qui permettront de le compléter ultérieurement. La stratégie de la branche vieillesse a toujours été de prioriser les situations d'urgence, notamment celles des personnes qui présentent des risques de rupture de ressources. Ainsi, au cours des fortes périodes de charge ne permettant pas de répondre simultanément à l'ensemble des sollicitations des assurés, la mise en paiement des retraites est favorisée par rapport à la mise à jour des carrières des assurés dont la date de départ à la retraite est encore lointaine. Cette pratique, visant à prioriser les dossiers des personnes proches de la retraite, ne répond pas de manière optimale à l'attente des assurés. C'est pourquoi la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée, dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 avec l'État, à travailler à la construction d'une nouvelle offre de services permettant aux actifs de s'informer sur leurs droits acquis et de mettre à jour leurs données de carrière de manière « autonome ». La CNAV, appuyant sa stratégie sur les principes de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment la confiance faite aux assurés dans leur déclaration et son corollaire, se donne ainsi les moyens de répondre à une forte demande d'information et de conseil en provenance des assurés dès 2020. Enfin, institué par la loi et inscrit réglementairement dans une trajectoire de déploiement à compter de 2019, le répertoire de gestion des carrières unique porte le renforcement de la dimension inter-régimes du système de retraite : il deviendra la base de données unique de gestion des carrières des assurés pour l'ensemble des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire) en se substituant aux trente-cinq répertoires actuels de carrière. Dès lors, il constituera un levier important d'amélioration de l'information et des services aux assurés. Il pourra également accroître la fiabilisation des carrières des assurés pour permettre l'entrée en vigueur de la future réforme des retraites.
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