Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 24/01/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des balayures de voirie comme amendement organique.
Dans le cadre de la valorisation des balayures de voirie, certaines pratiques consisteraient en une intégration des balayures de voirie - dépourvues des indésirables après criblage en plateforme de compostage - avec des déchets verts et à mettre sur le marché le compost ainsi obtenu dans le cadre de la norme NF U 45-051 sur les amendements organiques ou de la norme NF U 45-095 sur les composts issus de matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux (MIATE) ou de la norme NF U 45-551 sur les supports de culture.
Cette intégration des balayures de voirie à des matières organiques destinées à l'épandage pose nécessairement question. Les résidus de balayage bruts présentent non seulement des teneurs en hydrocarbures fortes mais sont également chargés en polluants minéraux, mégots ou bien encore sel de déneigement.
Il lui semble indispensable de connaître l'avis du ministère ainsi que la position officielle du Gouvernement quant à la possibilité de mélanger à des composts de déchets organiques des balayures de voirie et à la mise sur le marché du compost ainsi obtenu dans le cadre des normes NF U 45-051, NF U 45-095 et NF U 45-551.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 17/10/2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible au sujet évoqué qui concerne le retour au sol des matières ou déchets organiques en tant que matières fertilisantes. Il s'agit d'un enjeu important sur lequel le Gouvernement est mobilisé dans le cadre de la promotion de l'économie circulaire. Il est en effet indispensable de garantir un usage sur les sols des matières fertilisantes, qui soit d'une qualité irréprochable, tant en termes d'innocuité que de sécurité alimentaire. Le point précis qui est évoqué est avant tout du ressort des services du ministère de l'économie et des finances au regard des normes en question. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi récemment rappelé, en accord avec les services du ministère de l'agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire que l'incorporation de balayures de voiries n'est pas conforme à la réglementation relative aux matières fertilisantes et supports de culture et que ces balayures ne peuvent donc pas être incorporées dans un compost normalisé.
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