Question de M. HASSANI Abdallah (Mayotte - LaREM) publiée le 24/01/2019
M. Abdallah Hassani attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte des modalités de recensement de la population. Si cette application constitue un progrès pour une meilleure connaissance de l'île, la première enquête ne sera lancée qu'en 2023 et les résultats publiés qu'en 2026. Il faudra donc se passer de données pendant huit ans, avec, pour conséquence, un risque de non-réévaluation de dotations et autres péréquations nationales, dans un contexte de forte croissance démographique accompagnée des besoins en équipements et services qui en résultent. Interrogé sur la possibilité de remédier à ce manque de données par un recensement sur l'échelle de l'île en 2023, ce qui nécessiterait un cadre légal, ou par la prise d'autres mesures transitoires, le ministre de l'économie et des finances, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 10 janvier 2019 (p. 148, réponse à la question n° 7 907), exclut tout recensement exhaustif sur l'ensemble du territoire du département en 2013. Toutefois, il précise que « la direction générale des outre-mer devrait prendre l'attache de la direction générale des collectivités locales afin d'envisager la mise en place des modalités transitoires adaptées permettant une évolution des dotations de l'État (la dotation globale de fonctionnement en particulier) qui sont calculées sur la base des populations légales ». Il lui demande donc si la direction générale des outre-mer entend effectivement saisir la direction générale des collectivités locales en ce sens.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 06/06/2019
L'article 147 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a décidé d'aligner les modalités de recensement à Mayotte sur celles en vigueur pour les départements de métropole. Cette disposition s'inscrit dans la logique de convergence voulue par le législateur. Les travaux techniques préparatoires, menés par l'INSEE, sont déjà en cours, en vue de réaliser les premières opérations en 2021. Les travaux se poursuivront les années suivantes, selon un processus identique à celui appliqué aux autres départements, et permettront la publication des premiers résultats à partir du 1er janvier 2026. Les communes, qui auront la charge des agents recenseurs au niveau local, ont d'ores et déjà été mobilisées dans cette perspective. Le Gouvernement est conscient de la problématique du calcul des dotations, et notamment celle de la dotation globale de fonctionnement, pendant la période de changement des modalités de recensement, dans un contexte marqué par un fort dynamisme démographique du département de Mayotte. Le Gouvernement proposera des scénarios dans la perspective d'améliorer l'adéquation entre l'évolution démographique et les ressources budgétaires transférées aux collectivités pour leur permettre de faire face aux charges que cette évolution entraîne. Un groupe de travail spécifique a été mis en place à cette fin et devrait remettre prochainement ses conclusions.
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