Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A.
Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions. Au début des années 2000, le livret A rapportait 3 %. Il y a encore dix ans, avec la crise de confiance entre les banques, le taux du livret A était remonté à 4 % d'août 2008 à janvier 2009.
Plus de 55 millions Français perçoivent en ce moment les intérêts de leurs 360 milliards d'euros placés sur des livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) qui sont rémunérés à 0,75 % depuis la mi-2015.
Avec l'objectif de satisfaire à la fois l'épargnant (plus de 80 % des Français possèdent ce produit d'épargne) et le secteur du logement social, une formule mathématique a été mise en place en 2004 et n'a cessé d'être adaptée.
Ces dernières années, il avait été unanimement décidé que cet outil d'épargne devait être a minima aussi rémunérateur que l'inflation, au rythme de hausse des prix à la consommation.
Le Gouvernement a mis en place un double système. D'abord, un gel du taux jusqu'à 2020. Puis, la précision que le taux n'est plus forcément supérieur au niveau de l'inflation mais une moyenne entre l'inflation et les taux auxquels les banques se prêtent de l'argent avec un plancher de 0,5 %.
Selon l'association nationale « consommation logement cadre de vie » (CLCV), pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 % avec un taux du livret A gelé à 0,75 % ; le rendement sera donc de plus d'un point inférieur à l'inflation.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la moyenne entre les taux courts de marché (eonia) et l'inflation. Toutefois, un plancher a été fixé à 0,5 % afin de protéger les épargnants dans le contexte actuel de taux bas : l'application stricte de cette formule aurait dû conduire à un TLA de 0,2 % à compter du 1er février 2020. Il s'agit d'un choix posé en responsabilité par le Gouvernement : dans ce contexte durable de taux bas, il devenait insoutenable de maintenir une rémunération du livret A trop élevée qui aurait nui, notamment, à la compétitivité des prêts au logement social adossés à cette ressource. Ce nouveau taux de rémunération vient ainsi renforcer la situation financière des organismes de logement social, dégageant des marges de manuvre permettant de financer la construction d'environ 17 000 logements sociaux supplémentaires par an ou d'en rénover 52 000 chaque année. Par ailleurs, il faut rappeler que, pour les ménages aux revenus les plus modestes, le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit particulièrement attractif dont le taux de rémunération restera égal ou supérieur à l'inflation. Toutefois, ce produit reste insuffisamment utilisé, alors que près de la moitié des ménages français y sont éligibles. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les conditions d'ouverture du LEP et les modalités du contrôle annuel de l'éligibilité des épargnants à ce produit. L'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020 prévoit ainsi que cette vérification puisse être effectuée automatiquement par les banques qui seront en mesure d'interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité d'un client souhaitant ouvrir ou maintenir son LEP. Par ailleurs, la Direction générale des Finances publiques enverra un nouveau courrier électronique au printemps prochain à tous les bénéficiaires du LEP pour les informer de leur éligibilité.
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