Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes dites de « remembrement ». Celles-ci sont collectées par les associations foncières rurales. La question posée est de savoir si cette taxe demandée aux propriétaires fonciers concernés est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
Les associations foncières rurales (AFR) regroupent des propriétaires fonciers ruraux et ont pour objet la réalisation de travaux d'utilité agricole. À ce titre, elles perçoivent auprès de leurs adhérents des sommes qui sont, en fonction des situations, qualifiées par les parties de taxes, cotisations ou redevances, et qui sont destinées à financer tout ou partie du coût des travaux. Ces sommes couvrent également, le cas échéant, les frais de fonctionnement des équipements. Quelle que soit la dénomination qui peut leur être attribuée par les AFR et leurs adhérents, ces sommes sont grevées de TVA, dès lors qu'elles constituent la contrepartie de livraisons ou de prestations de services imposables à la TVA, ou qu'elles sont destinées à prendre en charge des dépenses grevées de TVA. Les règles applicables en matière de TVA à ces sommes sont précisées par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, qui opère notamment une distinction selon que l'AFR, agissant pour le compte de ses adhérents, intervient ou non en son nom propre.
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