Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 27/12/2018
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul d'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme ».
Ces communes, dont l'activité principale est la fréquentation touristique, comptent une population beaucoup plus importante pendant les périodes de vacances et les weekends. Le versement de la dotation globale de fonctionnement par l'État est calculé en prenant en compte les résidents secondaires. Or, le calcul de la dette communale est chiffré sur la population de l'INSEE.
Dans ces conditions, pour certaines de ces communes, le montant de cette dette peut être particulièrement élevé en raison de la réalisation d'aménagement, d'équipement et de travaux nécessaires à l'accueil des habitants estivaux.
Il apparaît ainsi injuste que la dette de ces communes soit calculée avec les chiffres de l'INSEE qui ont pour effet de faire apparaître un taux d'endettement excessif. Il semblerait plus logique que cette dette soit calculée avec les mêmes chiffres que ceux pris en compte pour la dotation globale de fonctionnement.
Il interroge ainsi le Gouvernement sur la possibilité des faire évoluer le cadre législatif et règlementaire pour retrouver un calcul d'endettement communal plus réaliste et plus juste.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/04/2020
Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la population utilisée dans les calculs correspond à la population totale recensée par l'INSEE, à laquelle s'ajoutent un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. Cette population dite « population DGF » permet aux communes touristiques de bénéficier de dotations suffisamment élevées pour faire face à leurs charges particulières. Ainsi, la DGF des communes touristiques s'élève à 182 euros par habitant en moyenne, contre 164 euros par habitant au niveau national. Ce type de mesure ne s'applique pas au ratio de dette par habitant (rapport entre l'encours de dette et la population) prévu par l'article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Ce ratio est établi sur la base de la population totale résultant du recensement. Les deux dispositifs poursuivent des finalités différentes. D'une part, la prise en compte des résidences secondaires dans le calcul de la DGF permet d'attribuer aux communes des ressources correspondant à leurs charges. Il ne s'agit pas d'établir une comparaison entre les communes mais de calibrer les concours attribués à chacune d'elles. Pour sa part, le ratio de dette par habitant est un indicateur de suivi de la situation financière de la commune, qui mesure le poids de la dette contribuant à financer les équipements nécessaires à la population. Ce ratio doit être construit de manière à permettre une comparaison fiable entre toutes les communes à l'échelle nationale. À cet égard, intégrer les résidences secondaires au dénominateur conduirait à une amélioration apparente et fictive de la situation des communes concernées. Toutefois, afin de prendre en compte la situation spécifique des communes touristiques, l'article R. 2313-1 du CGCT dispose que « dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent le nombre de résidences secondaires ». Cette information figure ainsi dans la page des ratios financiers qui est prévue dans les budgets primitifs et comptes administratifs des communes touristiques et doit donc être communiquée à l'assemblée délibérante. En outre, afin que les communes touristiques puissent disposer d'éléments complémentaires de comparaison entre elles et par rapport à l'ensemble des communes, la direction générale des collectivités locales publie chaque année des documents sur les finances des communes où sont intégrés des tableaux spécifiques sur les finances des communes touristiques (Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les Collectivités locales en chiffres).
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