Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si le principe d'éco-conditionnalité consiste à conditionner les aides de l'État au respect contrôlé des règles environnementales par les acteurs de la construction, le rapport d'évaluation du RGE, demandé par le Gouvernement, conclut que le dispositif doit être réformé.
Pour les petites entreprises du secteur du bâtiment, les démarches permettant d'obtenir le label RGE sont chères et compliquées, notamment sur le plan administratif. Et si le dispositif RGE doit être consolidé, il doit également être simplifié pour les structures de petite dimension, avec par exemple la possibilité d'un contrôle « au coup par coup ».
En effet, certains artisans ne sont pas en mesure de réaliser suffisamment de chantiers de rénovation énergétique pour qu'il soit effectivement intéressant pour eux d'entrer dans les systèmes de qualification actuels, même si ce sont d'excellents professionnels. Aussi, un contrôle « au coup par coup » permettrait à ces artisans d'avoir accès aux avantages du dispositif RGE sans être qualifiés, mais en offrant toutes les conditions sécurisées à leurs clients.
En parallèle, consolider le dispositif permettrait d'exclure les entreprises qui n'offrent pas les bonnes garanties alors que ce sont souvent les mêmes qui prennent les marchés à grand renfort de publicité et de promotions trop belles pour être vraies. Il faudra alors trouver comment permettre un renforcement des contrôles sans alourdir démesurément la qualification et le coût pour l'ensemble des entreprises.
S'il est nécessaire de travailler à la transformation du dispositif RGE, cette réforme doit se faire en concertation avec la filière et particulièrement les représentants des entreprises, car il faut absolument éviter de complexifier les procédures afin de ne pas exclure les entreprises artisanales du dispositif RGE.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/02/2021
La qualification reconnu garant de l'environnement (RGE), est un signe de qualité pour une entreprise de travaux de rénovation énergétique. Elle permet : à un particulier d'être assuré que ses travaux seront réalisés par une entreprise compétente ; à une entreprise d'être reconnue comme compétente, et ainsi d'être valorisée sur le marché de la rénovation énergétique ; à l'État d'être assuré que les aides financières publiques qu'il octroie permettent de financer des travaux de qualité. Afin que la qualification RGE soit effectivement un gage de qualité, il est nécessaire que le processus de qualification soit suffisamment robuste pour contrôler les compétences de l'entreprise. Les exigences administratives, techniques (références de chantiers, audits sur chantier) et de moyens humains (un référent technique formé) qu'impose actuellement la qualification RGE sont donc nécessaires pour garantir sa qualité. Malgré ce niveau d'exigences, le dispositif RGE a été critiqué ces dernières années, notamment par un rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) publié en 2017, les enquêtes annuelles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des enquêtes de l'UFC-Que-Choisir, qui ont mis en évidence les lacunes de certaines entreprises RGE. De plus, les plaintes de particuliers à l'encontre d'entreprises RGE (travaux de mauvaise qualité, pratiques commerciales frauduleuses, etc.) augmentent également fortement. Certaines exigences ont notamment été jugées comme peu crédibles, tel que l'audit sur chantier. C'est pourquoi, en mars 2018, l'État a lancé une grande phase de concertation pour repenser le dispositif RGE afin que la qualification RGE puisse effectivement garantir la qualité d'une entreprise de travaux de rénovation énergétique et renforcer la confiance des ménages qui y font appel. Cette concertation a rassemblé les administrations des ministères concernés (DGALN, DGEC, DGCCRF), l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), les organisations professionnelles (la Fédération française du bâtiment-FFB et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment-CAPEB), les organismes de qualification, ainsi que les associations de consommateurs. À l'automne 2019, la concertation a abouti à la mise en place d'une première phase d'évolutions, traduites à travers la publication d'un décret et d'un arrêté en juin 2020, dont les principales mesures sont les suivantes : l'amélioration de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique avec le renforcement des contrôles sur les entreprises identifiées comme « à risque » (travaux de mauvaise qualité ou pratiques commerciales trompeuses, etc.), pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la qualification RGE. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020 ; l'évolution de la nomenclature RGE, avec l'affinage des domaines de travaux afin d'améliorer la cohérence entre les qualifications métiers et les assurances associées à ces domaines de travaux, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, certains domaines de travaux permettront d'en englober d'autres, puisque les compétences nécessaires pour l'un englobent les compétences nécessaires pour l'autre : c'est le cas par exemple du domaine « chaudière bois » qui englobe le domaine « poêle à bois ». Ceci constitue donc une mesure de simplification à l'attention d'entreprises titulaires de plusieurs qualifications ; l'augmentation du nombre d'audits, également à partir du 1er janvier 2021, non pas sur tous les domaines de travaux, mais sur ceux considérés comme les plus à risques, définis comme « critiques » (risque de malfaçons dû à la technicité des gestes ou à leur forte fréquence, risque de pratiques commerciales frauduleuses dû à l'effet d'aubaine du fait des aides financières). Il s'agit d'une mesure-clé pour améliorer le dispositif RGE, puisque l'audit sur chantier est le moyen le plus probant pour constater la qualité des travaux et les compétences d'une entreprise sur un chantier réel. De plus, un chantier sera audité de façon aléatoire sur une sélection de chantiers transmis l'entreprise par l'organisme de qualification, ce qui renforcera la crédibilité du dispositif. En 2020 et 2021, plusieurs groupes de travail sont lancés afin de poursuivre la réforme du dispositif RGE, qui pourront aboutir à de nouvelles évolutions réglementaires en 2022. Concernant l'inquiétude sur les contraintes administratives, organisationnelles et financières que représente la qualification RGE, il est à noter que les organisations professionnelles ont participé à la concertation pour refondre le dispositif : celles-ci ont relayé les craintes des petites entreprises et la nécessité de ne pas alourdir le dispositif de qualification. Les mesures proposées sont donc le fruit de cette concertation. Par ailleurs, l'administration veille à la rationalisation des coûts d'obtention et de maintien des qualifications ou certifications RGE, ainsi qu'au fait qu'ils demeurent accessibles aux petites entreprises, par les organismes de qualification/certification, avec qui elle a signé des conventions. De plus, concernant l'exigence actuelle de formation d'un référent technique et du coût que cela représente, il est à noter que la formation pour les travaux d'efficacité énergétique est financée par le programme « FEEBAT » (Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment). De plus, les formations pour les travaux EnR (Energies renouvelables) sont désormais également financées par le programme FEEBAT. Toutes les entreprises, petites et grandes, peuvent donc répondre à l'exigence de formation en bénéficiant d'un soutien financier conséquent. Enfin, concernant le dispositif de contrôle « au coup par coup » évoqué, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment, grâce à une expérimentation de qualification « RGE chantier par chantier ». Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre du plan « France Relance » et est prévue pour une durée de 2 ans : elle vise à augmenter le vivier d'entreprises pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique aidés. Une entreprise ou un artisan justifiant d'au moins deux ans d'activité, peut, grâce à cette expérimentation, effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'équipements éligibles aux aides de l'État sans détenir la mention RGE sur la catégorie de travaux concernée. Cela concerne un maximum de 3 chantiers qui sont systématiquement audités. Cette expérimentation permettra ainsi de simplifier l'accès aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides pour les artisans éloignés de la qualification RGE et également d'accompagner à terme ces entreprises vers la qualification RGE.
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