Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 20/12/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la reconversion des véhicules. En effet, les difficultés qui accompagnent les automobilistes souhaitant changer de véhicule et bénéficier de la prime à la conversion s'amplifient. Particulièrement pour ce qui concerne les critères permettant l'éligibilité. La demande fait l'objet d'un formulaire Cerfa au sein duquel apparaît le classement du véhicule en « crit'air » selon des mesures définies par le Gouvernement pour encadrer l'éligibilité à un taux de co2 inférieur ou égal à 130g/km. Pour cela, il est indispensable notamment de prendre en compte la date de première immatriculation et plusieurs détails du véhicule souvent méconnus et pour lesquels l'information est difficilement vérifiable. Ainsi, il apparaît que de nombreuses demandes sont par la suite refusées par les services instructeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits, de confirmer la démarche à faire et, enfin, de lui en donner les résultats depuis l'entrée en vigueur de cette mesure.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/05/2019
Les critères d'éligibilité de la prime à la conversion sont définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie. Pour être éligible, le véhicule acquis ou loué doit avoir des émissions de CO2 inférieures ou égales à 122 gCO2/km (contre 130 g en 2018) et être classé Crit'Air 0, 1 ou 2. Les modalités de la demande de prime sont définies par l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de l'aide et effectue alors les démarches. Si l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le concessionnaire ou si le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit être effectuée via le téléservice dédié : www.primealaconversion.gouv.fr. L'arrêté susmentionné définit les données qui doivent être fournies lors de la demande pour déterminer si les conditions d'éligibilité sont remplies. Tout au long de la procédure, le demandeur est guidé par le téléservice qui lui indique où figurent les informations requises (généralement sur le certificat d'immatriculation). Un simulateur est disponible sur le site, afin de pouvoir tester son éligibilité avant d'effectuer la demande d'aide. Le site internet comporte également une rubrique « questions fréquentes » sur les sujets les plus souvent évoqués. Les services du ministère suivent étroitement, en liaison avec l'agence de services et de paiement (ASP), les questions d'interprétation et de mise en uvre posant le plus de difficultés aux citoyens et ont ainsi récemment formalisé auprès de l'ASP une circulaire d'interprétation facilitatrice pour rendre les démarches et l'instruction des dossiers plus simples et plus rapides. Du 1er janvier 2018 au 14 avril 2019, 420 243 demandes de primes ont été déposées. Le dispositif de la prime à la conversion connaît un succès très important au regard de l'objectif initial de 100 000 demandes de primes sur l'année 2018.
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