Question de M. LÉONHARDT Olivier (Essonne - RDSE) publiée le 20/12/2018
M. Olivier Léonhardt interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d'un ou plusieurs troubles « dys ».
Le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité.
Or, d'un département à l'autre, la situation est extrêmement variable. Ainsi, dans près d'un cas sur deux les familles sont écartées de la rédaction du PAP, dans d'autres collectivités la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP et, plus préoccupant encore, les PAP n'ouvrent pas de manière systématique les aménagements aux examens au motif que ces aménagements ne sont destinés qu'aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Aussi, face à ces différentes situations, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de façon à respecter l'égalité des chances à laquelle ont légitimement droit tous les élèves.
Il souhaiterait également savoir combien de demandes d'aménagements d'examens sont aujourd'hui formulées dans le cadre des PAP par département et combien d'entre elles sont acceptées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/04/2019
Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages, mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un document « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Conformément à cette même circulaire, le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise. De plus, le PAP peut donner droit à des aménagements des conditions d'examen au regard des aménagements accordés dans le cadre de la scolarité de l'élève. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande et il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l'élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte. La décision finale d'aménagement d'épreuve revient à l'autorité académique, organisatrice de l'examen, qui s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH. En 2017, 18 975 demandes d'aménagements d'examens au baccalauréat (Bac) étaient formulées et 37 750 au diplôme national du brevet (DNB) ; seuls 525 refus ont été notifiés pour le Bac et 2 077 pour le DNB. Cependant, des difficultés dans la mise en uvre de cette procédure ont été soulignées. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué afin de repenser et de simplifier ces procédures d'attribution des aménagements d'examens. Ce groupe travaille sur la mise en place d'une procédure simplifiée notamment pour les élèves disposant d'un PAP, afin de leur permettre de bénéficier plus facilement d'aménagements d'examens. De plus, il a pour ambition de renforcer la logique de cohérence entre les aménagements accordés pendant la scolarité et les aménagements accordés lors des épreuves d'examens.
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