Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 20/12/2018
M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la déclinaison en outre-mer du projet de loi sur les mobilités.
Le projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités vise à réduire les inégalités résultant du manque d'accès aux transports, notamment en matière d'emploi et de formation, et à contribuer à la transition écologique. Ces deux objectifs sont cruciaux pour les outre-mer, territoires isolés, où le taux de chômage dépasse largement la moyenne française, et pour lesquels la lutte contre le dérèglement climatique et l'indépendance énergétique sont des enjeux vitaux.
S'il a été déclaré que les dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités avaient vocation à s'appliquer aux territoires ultramarins, peu de précisions ont été apportées sur cette déclinaison. L'action prévue de l'État dans près d'une quinzaine de territoires français a été détaillée à titre d'exemple : tous se situent dans l'hexagone.
Il aurait été bénéfique d'illustrer l'adaptabilité de ce plan mobilités aux territoires d'outre-mer, présentant incontestablement des spécificités en termes d'infrastructures de transports et d'accès à l'énergie.
Non interconnectée au réseau de production et distribution de l'hexagone, la Guadeloupe conserve par exemple un mix énergétique composé à 80 % d'énergies fossiles, et connaît un recours à la voiture individuelle massif.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application du projet de loi mobilités dans les territoires d'outre-mer, où le transport et la transition écologique au service de l'amélioration des conditions de vie et du niveau d'emplois sont des enjeux centraux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Les évolutions législatives issues de la LOM bénéficient effectivement, pour l'essentiel, aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, et pour certaines dispositions seulement, aux collectivités régies par l'article 74 qui détiennent certaines compétences en matière de transport. Toutefois, un certain nombre d'adaptations ont été prévues dans la loi, pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins. Concernant l'amélioration de la gouvernance territoriale des mobilités, la LOM prévoit que les communautés de communes peuvent prendre la compétence mobilité, parce qu'elles représentent le plus souvent la bonne échelle pour les besoins de déplacement du quotidien. Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, territoires qui disposent à ce jour de communautés de communes (communautés de communes de Marie-galante en Guadeloupe, de l'ouest guyanais, de l'est guyanais et des savanes en Guyane, et du centre, du nord et des villes du sud à Mayotte). En outre, les compétences de la région sont élargies à l'ensemble des mobilités, notamment aux mobilités actives, partagées et solidaires. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la LOM a prévu que ces compétences peuvent être confiées à une autorité organisatrice unique de la mobilité. Une autorité de ce type a déjà été mise en place en Martinique. Cette possibilité a également été étendue par la LOM à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la loi a prévu la possibilité que cette autorité unique soit chargée de la mise en place des plans de mobilité élargis, de la création du comité des partenaires structuré autour des principaux financeurs en matière de transport, de la mise en place d'un portail unique pour les usagers rassemblant l'ensemble de l'information sur les offres de mobilité, ou encore de la collecte et de la mise à disposition des données d'accessibilité des transports. La LOM donne par ailleurs la possibilité aux maires d'une île mono-communale d'interdire l'accès de l'ensemble du territoire de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l'air, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Pour les outre-mer, les îles de la Désirade, de Terre de Bas et de Terre de Haut en Guadeloupe, sont concernées par cette disposition. Enfin, un objectif pour la politique de continuité territoriale visant à réduire les contraintes de l'insularité et de l'éloignement pour les territoires d'outre-mer figure dans la loi, ainsi que l'obligation pour l'autorité organisatrice des mobilités régionale de mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles. En matière de transition écologique, afin de lutter contre la congestion automobile dans les agglomérations, le versement d'une allocation pour les utilisateurs de covoiturage est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Concernant le déploiement de l'usage du véhicule électrique, la LOM a introduit l'obligation d'équipement pour la recharge dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés. La possibilité d'une dérogation à cette disposition en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, figure dans la loi pour tenir compte des spécificités de ces territoires en matière d'énergie disponible. Certaines catégories de bâtiments et certaines zones, dont la liste figurera dans les programmation pluriannuelles de l'énergie, pourront être exemptées de cette obligation. En outre, le forfait mobilités durables, qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés qui font le choix de modes de déplacements vertueux, en contribuant à leurs frais de déplacements domicile-travail par exemple en covoiturage ou à vélo, pourra être mis en uvre dans les territoires ultramarins. Enfin, une disposition spécifique aux outre-mer prévoit que l'État favorise le développement de toutes les énergies renouvelables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, et réalise des expérimentations, si nécessaire. L'investissement au service des transports du quotidien est un axe important de la LOM. A cet égard, la loi prévoit que la programmation des investissements tient compte des enjeux spécifiques en matière d'accessibilité des territoires ultramarins en leur accordant une attention particulière tant en matière d'entretien que de développement des infrastructures. En matière de sécurité routière, la loi a renforcé les sanctions à l'encontre des comportements à risque (téléphone au volant, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant), y compris à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française, où le taux d'accidents mortels causés par conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant ramené à la population est significativement plus élevé qu'en métropole. Pour ce qui est du transport maritime et fluvial, la loi a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il a en particulier été habilité à adapter, pour leur application outre-mer, l'ensemble des dispositions relatives aux activités maritimes et fluviales qui seront prises pour la métropole, ainsi qu'à déterminer les conditions d'obtention des titres de conduite de bateaux et des règles de conduite de bateaux spécifiques à la Guyane. Par ailleurs, la LOM a prévu que la législation nationale relative aux ouvriers dockers devienne applicable à Mayotte dès lors qu'un accord collectif local aura prévu les modalités d'adaptation à la situation particulière de Mayotte, ou à défaut à partir du 1er octobre 2020. Enfin, une disposition de la loi vise à lutter plus efficacement contre la logistique fluviale de l'orpaillage illégal en Guyane en durcissant les sanctions contre les auteurs de ces infractions précédemment sanctionnées par une contravention et qui font désormais l'objet d'une qualification délictuelle avec une peine d'emprisonnement.
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