Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les amendes de 15 € pour le paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 €. Depuis cette année, il n'est plus possible pour un particulier de payer ses impôts avec un chèque lorsque ceux-ci dépassent les 1 000 €. Au-delà de ce seuil, ils doivent être payés par prélèvement ou par TIPSEPA. Ce montant devrait être abaissé en 2019 à 300 €. Or, des contribuables, qui ne connaissaient pas cette nouvelle règle, ont payé en toute bonne foi leurs impôts locaux ou sur le revenu par chèque, même lorsque ces derniers dépassaient le seuil de 1 000 €. En conséquence, bien qu'ils aient payé leurs impôts dans les délais, ces mêmes contribuables se retrouvent aujourd'hui assujettis au paiement d'une amende de 15 €. Cette situation totalement ubuesque est incompréhensible pour les personnes concernées, a fortiori dans un contexte de ras-le-bol fiscal inédit. Plus encore, elle donne légitimement le sentiment que l'administration fiscale française est totalement déconnectée et à rebours du bon sens. Il semble aussi indispensable qu'impérieux que toutes les personnes qui ont reçu une amende pour ce motif bénéficient d'une remise gracieuse et, qu'à l'avenir, une telle situation ne se reproduise pas. Il en va de la crédibilité du système fiscal français et, de façon plus générale, de l'acceptation même de l'impôt dans le pays. Plus que jamais, le consentement à l'impôt des Français suppose son intelligibilité préalable, ce qui n'est absolument pas le cas dans ce type de dossier. C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour y remédier dans les meilleurs délais, ainsi qu'avec la plus grande efficience.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 25/04/2019
La précédente majorité, dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 en 2016, 2 000 en 2017, 1 000 en 2018 et 300 en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. S'ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Afin d'accompagner les usagers dans la mise en uvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 , offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur quatre mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 . Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
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