Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre suite au rapport du Conseil d'État paru en septembre 2018 et intitulé « La citoyenneté : être (un) citoyen aujourd'hui », dans lequel il propose de « regrouper les dates des élections municipales, départementales et régionales ».
Les conseillers du Palais-Royal considèrent que « cet éparpillement des rendez-vous électoraux brouille la perception des enjeux » et qu'il serait opportun de structurer le calendrier électoral autour « de trois grands moments » : les scrutins nationaux, européen et locaux.
Pourtant, l'expérience prouve que cette coïncidence de calendrier pour certaines élections n'a pas particulièrement d'incidence sur la participation.
De plus, comme le pense une partie de la doctrine, ce regroupement pose un problème démocratique. Une concomitance des scrutins locaux risque de conduire à une confusion des responsabilités et donc des sanctions électorales.
C'est pourquoi il l'interroge sur les suites qu'il convient de donner à ce rapport.
- page 6334
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/02/2019
Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que la concomitance de trois scrutins, inédite à ce jour, clarifierait la perception des enjeux pour les électeurs et favoriserait par conséquent leur participation au vote. Le code électoral prévoit actuellement deux cas de concomitance de scrutins ne valant que pour deux scrutins : les élections départementales et régionales (article L. 336) d'une part, les élections métropolitaines et municipales dans la métropole de Lyon (article L. 224-1) d'autre part. Aucun précédent ne permet donc d'inférer de la simultanéité de trois scrutins une augmentation mécanique de la participation électorale. Il est même permis de considérer à ce stade que le risque est non négligeable qu'un tel regroupement de trois scrutins n'engendre une confusion supplémentaire des enjeux pour l'électeur. Ensuite, le regroupement de trois scrutins poserait des difficultés sérieuses en termes d'organisation matérielle des opérations de vote, d'envoi de propagande et de contrôle des comptes de campagne. Il se traduirait d'abord par un alourdissement inopportun des charges pesant sur les communes. En effet, cette mesure obligerait, outre l'enregistrement simultané en préfecture de milliers de candidatures, de prévoir trois urnes différentes, démultipliant le nombre d'assesseurs. Elle entraînerait également l'obligation d'organiser trois envois simultanés de propagande électorale, dans un contexte de complexité croissante de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande lié à la difficulté de trouver des entreprises susceptibles d'assurer correctement ces prestations de grande ampleur. Enfin, les obligations pesant sur les candidats en matière de transparence financière conduiraient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à devoir centraliser puis examiner des milliers de comptes de campagne dans un délai nécessairement contraint, ce qui ne paraît pas souhaitable. Ainsi, compte tenu des inconvénients sérieux susceptibles d'en découler pour les organisateurs des scrutins et de l'incidence très incertaine sur la participation électorale, le Gouvernement n'envisage pas de regrouper les scrutins municipaux, départementaux et régionaux.
- page 699
Page mise à jour le