Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 13/12/2018
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la sécurisation du financement du monde associatif.
Le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 prévoit des crédits de l'État fléchés à hauteur de 8,4 millions d'euros contre 8,6 millions d'euros en 2018, pour le financement du dispositif local d'accompagnement (DLA). Ce financement est géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui constitue le principal outil destiné à accompagner la consolidation et le développement d'environ 7 000 entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).
L'année dernière, dans le cadre du débat budgétaire, le Gouvernement s'était pourtant engagé à ce que les moyens alloués à ces engagements soient maintenus en exécution. Or ces engagements n'ont pas été suivis d'effets puisque cette enveloppe budgétaire va diminuer de 2 millions d'euros.
Pourtant, les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), fortement ancrés dans nos territoires, constituent un soutien essentiel pour les structures de l'économie sociale et solidaire en accompagnant les acteurs de l'économie sociale et solidaire, en particulier les associations, dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec plus de 95 % des structures accompagnées satisfaites, les DLA ont largement montré leur efficacité.
Aussi, après les annonces gouvernementales visant à aider l'économie sociale et solidaire à changer d'échelle, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de l'économie sociale et solidaire et de sécurisation du financement du monde associatif.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/04/2019
Concernant le dispositif local d'accompagnement (DLA), lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits en les portants à 8,8 M. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, avait demandé au député de retirer son amendement, s'engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour re-doter le dispositif. L'amendement a été retiré et le Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l'inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s'est posée mais a pu trouver une solution et le HCESSIS a annoncé le 5 avril 2019 la participation de l'État sur la DLA à hauteur de 10,463 M. Par ailleurs, le 29 novembre 2018, le HCESSIS a annoncé le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue une stratégie globale de soutien et de développement à l'ESS, et donc une véritable feuille de route pour le quinquennat. Le pacte a été présenté au conseil supérieur de l'ESS (CSESS), au conseil supérieur de la coopération (CSP) et au Haut-conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d'ici le printemps 2019. Ce pacte s'articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l'ESS ; renforcer l'influence et le pouvoir d'agir de l'ESS ; placer l'ESS au cur de l'agenda européen et international. Au sein de ces axes, des mesures concernent plus spécifiquement le développement de l'ESS et la sécurisation du financement du monde associatif, telles que : alléger dès 2019 de 1,4 milliard d'euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l'ESS par la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l'allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; encourager le mécénat de proximité des très petites entreprises (TPE) en autorisant annuellement 10 000 de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat ; relever à 72 500 le plafond de chiffre d'affaires annuel avant impôt commercial aujourd'hui de 60 000 pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l'assurance vie au financement de l'ESS en ouvrant la possibilité d'inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur vie ; promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; réformer le DLA à l'horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l'ESS ; lancer avec Bpifrance le fonds d'innovation sociale (FISO) de 21 millions d'euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l'amorçage de 200 projets innovants au cur des territoires ; lancer, via « Le French Impact », des fonds d'amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, Bpifrance, BNP Paribas, Mirova pour un objectif de financement global de 80 millions d'euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l'accompagnement sera financé par l'État. Au global, ce sont déjà 340 M qui sont mobilisés au profit de l'ESS.
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