Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOCR) publiée le 06/12/2018
M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les offices publics de l'habitat de la perte de moyens de financements conséquents pour le développement, la maintenance et la réhabilitation du patrimoine locatif. Il souligne que ces organismes publics ne sont plus dans la capacité de développer de nouveaux projets immobiliers, alors que l'amélioration du parc de logements sociaux apparaît prioritaire. L'obligation de concertation des organismes de logement social va diminuer le nombre d'acteurs sur les territoires alors que le besoin de logement social est en augmentation et que la diversité des territoires exige la mise en place d'une politique sociale du logement. La diminution du nombre d'acteurs risque d'apporter des solutions standardisées incapables de répondre aux attentes des populations concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux besoins en matière de logement social.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
Dans un contexte financier effectivement exigeant, pour les bailleurs sociaux comme pour l'État, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a souhaité favoriser la constitution de bailleurs ou de groupes de bailleurs de taille plus importante, au fonctionnement et aux ressources optimisés, en situation d'investir davantage en matière de production neuve et de réhabilitation de leur patrimoine. À partir de 2021, la loi Elan institue ainsi une obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux, ou d'appartenance à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La mise en uvre de cette obligation laisse une grande marge de manuvre aux acteurs locaux, qui peuvent choisir entre différents formules, de la fusion entre organismes à des modalités de regroupement plus souples. Les offices publics de l'habitat (OPH) pourront ainsi s'associer au sein d'une société de coordination, tout en conservant leur statut (l'obligation de fusion ne concernant que les offices rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans certains cas). Cela permettra de bénéficier d'économies d'échelle, de mutualiser l'expertise et les moyens financiers, tout en gardant une gouvernance propre et une réelle autonomie. Les enquêtes menées depuis le début de l'année 2019 par les services déconcentrés de l'État montrent que la majorité des bailleurs ont d'ores et déjà engagé des réflexions internes et des discussions en vue de la mise en uvre de la loi Elan. Grâce aux mesures importantes de soutien à l'investissement mises en oeuvre par l'État, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, les perspectives d'investissement sont également encourageantes. Le protocole portant conclusion de la clause de revoyure signé en avril 2019 entre l'État et les représentants des bailleurs sociaux (dont la fédération des OPH) a d'ailleurs entériné des objectifs ambitieux partagés en matière de production et de rénovation énergétique des logements sociaux, de 2020 à 2022, à des niveaux équivalents ou même supérieurs à ce qui a été fait ces dernières années. La loi Elan invite donc le secteur HLM à faire évoluer son organisation, afin de pouvoir atteindre les objectifs de service public qui lui sont assignés, en respectant la diversité des territoires.
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