Scolarité des étudiants britanniques installés en France à l'heure du Brexit

Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 06/12/2018

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des étudiants britanniques installés en France pour leur scolarité ainsi que des étudiants français partis étudier en Grande Bretagne.

Dans le département du Val-de-Marne, plusieurs cas d'étudiants ont été rapportés comme celui de cet élève britannique en master 1 de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) à l'université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne. Installé depuis plusieurs années à Chevilly-Larue, il se retrouve dans une situation préoccupante concernant son avenir professionnel.

En effet, le Brexit vient compromettre sa possibilité de concourir au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) puisqu'en 2019 il ne sera plus ressortissant de l'Union européenne. Or, les candidats à l'inscription à ce concours doivent « posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ».

Face aux incertitudes sur l'avenir du programme Erasmus+ et à la vive inquiétude des étudiants et des universités, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces étudiants français et britanniques qui voient leurs projets de scolarité compromis.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6117

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/08/2019

Depuis la notification fin mars 2017 du souhait du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, les négociateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus le 25 novembre 2018 sur un projet d'accord de retrait, en vue de la sortie du Royaume-Uni le 29 mars 2019. Cet accord prévoit une période transitoire de vingt et un mois jusqu'au 31 décembre 2020 pendant laquelle le Royaume-Uni peut continuer à participer aux programmes européens et à en bénéficier sans toutefois avoir de pouvoir de décision. Cet accord n'a pas encore été ratifié par le Parlement britannique dans le contexte politique et parlementaire instable que chacun peut observer depuis plusieurs mois. Jusqu'à la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne, les projets de mobilité et de coopération financés par le programme Erasmus + continueront d'inclure le Royaume-Uni. En cas d'accord, le Royaume-Uni aura la possibilité de poursuivre sa participation au programme Erasmus + durant la phase de transition. En cas de sortie sans accord, le Royaume-Uni ne serait plus éligible au programme. La Commission européenne a présenté le 30 janvier 2019 un ensemble de mesures d'urgence proposant que les ressortissants de l'Union européenne et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus + au 30 mars 2019 puissent achever leur séjour sans interruption. La situation des étudiants britanniques en France et des étudiants français au Royaume-Uni dans le cadre d'une mobilité non-encadrée (hors programme Erasmus+) dépend elle aussi en grande partie de l'issue des négociations et d'une sortie avec ou sans accord. S'il n'y a pas d'accord, la loi n° 2019-30 promulguée le 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur tous les mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces mesures transitoires seront mises en œuvre uniquement si le Royaume-Uni accepte le principe de réciprocité.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4315