Difficultés du secteur photovoltaïque

Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/12/2018

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Malgré la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables (40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030) et la programmation pluriannuelle de l'énergie qui définit des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises dont celles spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques rencontrent de nombreux freins au quotidien.
En effet, ces professionnels doivent faire face notamment : à des compagnies d'assurance de plus en plus protectives face à la croissance des dégâts relatifs aux systèmes d'étanchéité des toitures, à la réalisation de constructions, d'extensions et d'aménagements de groupes industriels sans énergie photovoltaïque, à des règles en matière de conservation du patrimoine difficiles à concilier avec les installations photovoltaïques, à l'augmentation constante des normes applicables, et enfin au manque de formations spécifiques dans ce secteur où la technologie photovoltaïque évolue rapidement.
Aussi, alors que la filière solaire présente un potentiel important en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à ces difficultés notamment avec l'accentuation de la formation et de l'investissement dans l'apprentissage de la technologie photovoltaïque ou la création d'une charte professionnelle de l'autoconsommation.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6134

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/03/2020

La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les installations au sol et pour les installations sur bâtiment, et demeure une solution d'avenir grâce à la compétitivité de la filière qui ne cesse de s'améliorer ainsi que par la mise en place d'un cadre national de soutien adapté. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d'offres solaires fin 2017 (+ 1 Gigawatt (GW) par an portant le volume à 2,45 GW par an) et le projet de nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un volume de 3 GW par an. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a renforcé ce cadre propice en facilitant l'installation de parcs sur les délaissés d'infrastructures autoroutières, mais aussi sur les zones de prévention des risques technologiques ou sur les ombrières de parking dans le cadre de projets d'autoconsommation collective ou d'injection au réseau. Cette loi impose aux nouveaux projets d'entrepôts, de supermarchés et d'ombrières de parking de plus de 1 000 m2 de végétaliser leur toiture ou d'y intégrer 30 % de panneaux solaires. La décentralisation de la production énergétique, qui se fera au coeur des territoires et directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque transforme la façon d'appréhender l'électricité. Grâce à la baisse des coûts de production de l'électricité d'origine photovoltaïque, l'autoconsommation est de plus en plus accessible et attractive pour les particuliers. L'autoconsommation incite à une meilleure maîtrise de l'énergie et permet une baisse de la facture d'électricité de 15 % à 25 %. 52 096 raccordements en autoconsommation individuelle étaient ainsi recensées à la fin juin 2019 en France (soit une puissance de 267,26 Mégawatts (MW) ), contre 28 305 fin juin 2018 et 13 877 un an plus tôt. Les pouvoirs publics accompagnent et encouragent un développement optimal et maîtrisé de l'autoconsommation. Le cadre réglementaire a évolué pour faciliter la mise en oeuvre et le financement de projets. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs dispositifs de soutien : tarif d'achat et appels d'offres. L'arrêté tarifaire du 9 juin 2017 relatif aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc fixe les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en revente totale pour un contrat de 20 ans et instaure une prime à l'investissement pour les installations en autoconcommation avec vente de surplus. Par ailleurs, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 28 juin 2018 en conclusion du Groupe de travail solaire, viennent soutenir les professionnels du secteur (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.06.28_DP_Mobilisation_PlaceAuSoleil.pdf). L'identification et la mise en œuvre des mesures de simplification est un travail que le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) poursuit en continu avec les filières professionnelles. A titre d'exemple, les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1286