Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal en Suisse qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 (art. 3 bis). En effet, les dispositions de la convention fiscale franco-suisse fixent très précisément le lieu d'imposition et la législation applicable selon les différentes sources de revenus, et ont une autorité supérieure aux lois internes en vertu de l'art. 55 de la Constitution. Elle lui demande notamment l'impact de ces mesures sur les frontaliers.
- page 6113
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
Page mise à jour le