Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 06/12/2018
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le « projet de service et adaptation de l'organisation de l'est N et U » présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SNCF le 12 septembre 2018. La suppression sur les lignes N et U de trente-cinq postes d'agents commerciaux et d'accueil est prévue à compter de janvier 2019 ; cette réduction de postes va se traduire par des réductions d'horaires d'ouverture au service commercial de gares dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Une absence totale d'agents d'accueil le week-end et les jours fériés ainsi qu'après 20 h 30 en semaine pose également de nombreuses questions quant à la sécurité dans les gares concernées : certains voyageurs pourraient ainsi être amenés à renoncer à leurs trajets.
Une telle rétractation du service public entrerait en contradiction avec le contrat actuel entre Île-de-France mobilité (ex syndicat des transports d'Île-de-France - STIF) et le Transilien qui stipule que les horaires d'ouverture et de présence sédentaire au 1er janvier 2014 devront au minimum être maintenus.
D'autre part la vente de billets grandes lignes ne serait plus assurée sur l'ensemble des guichets de la ligne N. Les usagers seraient fortement pénalisés, tout autant que les touristes qui se retrouveraient dans des gares déshumanisées. S'il est vrai qu'un usager sur deux n'achète plus son billet en gare, il faut néanmoins répondre à celui qui continue à avoir besoin de renseignements ou billets en gare. Cette contraction de l'accueil du public va accroître la fracture numérique qui entoure la capacité de déplacement de ceux et celles qui la subissent déjà. Les usagers et les élus sont extrêmement surpris d'être mis devant le fait accompli et la mise en place d'un modèle d'exploitation pour lequel les usagers n'ont pas été préparés
Il souhaite connaître sa réponse face à cette dégradation d'un service public dont elle avait assuré lors du débat sur la réforme ferroviaire qu'il n'aurait pas à en souffrir.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 18/04/2019
Île-de-France Mobilités est l'autorité organisatrice de la région francilienne et est responsable à ce titre des niveaux de service qu'elle demande à SNCF Mobilités. Les moyens et les objectifs assignés à l'exploitant sont fixés dans une convention pluriannuelle. En particulier, le niveau de service dans les gares est déterminé dans cette convention. Toute évolution des horaires d'ouverture doit ainsi se faire en accord avec l'autorité organisatrice. Cette convention doit d'ailleurs être renouvelée en 2020. L'État n'intervient donc pas dans les relations contractuelles entre l'autorité organisatrice et SNCF Mobilités. Il est à souligner que, dans le cadre de la convention entre Île-de-France Mobilités et SNCF Mobilités, plusieurs actions sont menées afin d'améliorer la qualité de service dans les gares. Elles visent notamment à tirer parti des investissements massifs décidés et déployés comme les bornes d'appel d'information et de service ou la modernisation de la billettique. Par ailleurs, des équipes mobiles sont déployées sur l'ensemble des gares d'une ligne. La mise en place de ces équipes mobiles permet d'agir au plus près des besoins des voyageurs pour la gestion des flux, l'accompagnement des personnes à mobilité réduite, la gestion de crise ou la lutte anti-fraude.
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