Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a créé une contribution « vie étudiante et de campus » de 90 euros par étudiant qui a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale.
Cette contribution est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Dans le cadre du projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019, le Gouvernement a instauré un plafond de 95 millions d'euros à cette taxe au-delà duquel les recettes serviraient à « contribuer à la réduction du poids de la dépense publique ».
Il ne paraît pas acceptable de faire financer par des étudiants, via cette nouvelle contribution, la réduction du poids de la dépense publique alors que le budget étudiant a besoin de ces fonds.
Face à la mobilisation du monde universitaire, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, le 23 octobre 2018 devant l'Assemblée nationale, à ce que l'intégralité des recettes nées des cotisations soit versée au budget étudiant.
Même si la contribution vie étudiante ne concerne pas la totalité des 2 738 800 inscrits, les recettes devraient malgré tout s'élever au-delà des 140 millions d'euros.
Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les recettes de cette contribution et avoir les garanties qu'elles seront bien attribuées au budget de l'enseignement supérieur.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a créé une contribution « vie étudiante et de campus », la CVEC, d'un montant de 90 euros par étudiant, laquelle a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale.
Cette contribution a été instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires, les CROUS.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a instauré un plafond de 95 millions d'euros au-delà duquel le produit de cette taxe servira à « contribuer à la réduction du poids de la dépense publique ». Même si la CVEC ne concerne pas la totalité des quelque 2 738 000 étudiants inscrits, les recettes devraient malgré tout s'élever à plus de 140 millions d'euros.
J'étais intervenu contre ce plafonnement lors de l'examen de cette mesure au Sénat, comme je suis du reste défavorable à d'autres plafonnements, par exemple celui du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Mon amendement avait malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché toute discussion.
En effet, il ne paraît pas acceptable de faire financer par des étudiants, via cette nouvelle contribution, la réduction du poids de la dépense publique alors que le budget étudiant a besoin de ces fonds.
Face à la mobilisation du monde universitaire, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé le 23 octobre 2018 devant l'Assemblée nationale à ce que l'intégralité des recettes soit versée au budget étudiant.
Madame la secrétaire d'État, maintenant que l'ensemble des inscriptions à l'université ont été finalisées et prises en compte, je souhaiterais connaître le produit total de cette nouvelle contribution et savoir si l'intégralité des recettes a bien été reversée au budget étudiant, conformément à l'engagement pris par le ministre.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous l'avez rappelé, lors de la discussion de la loi de finances pour 2019, plusieurs acteurs de la vie étudiante ont exprimé des inquiétudes quant à la redistribution effective du produit collecté au titre de la contribution « vie étudiante et de campus » instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
La CVEC a pour objet exclusif l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Sa vocation même est de favoriser la réussite des étudiants en améliorant leurs conditions matérielles d'études. Elle fait partie intégrante du plan Étudiant du Gouvernement.
D'un montant de 90 euros par étudiant, la CVEC est collectée par les CROUS et redistribuée aux établissements afin de leur permettre de mettre en place des actions de vie de campus, notamment dans le domaine de la prévention et de la santé des étudiants, du soutien aux associations étudiantes.
Si les étudiants règlent la CVEC lors de leur inscription administrative, le produit final de la collecte et, partant, le montant global attribué aux CROUS et aux établissements ne peuvent être connus au moment de la rentrée universitaire. En effet, de nombreux étudiants sont exonérés de cette contribution : si la plus grande partie d'entre eux ont pu faire valoir cette exonération lors de leur inscription, certains ont d'abord acquitté la contribution et seront remboursés dans un second temps.
Le plafond de recettes prévisionnelles qui figure dans le projet de loi de finances pour 2019, comme pour toute taxe affectée, tient compte de cette incertitude : il ne s'appliquera qu'en 2019. Les recettes collectées à l'occasion des inscriptions en 2018 seront donc intégralement reversées aux CROUS et aux établissements d'enseignement supérieur.
Les 95 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 sont donc prévisionnels. Le Gouvernement s'engage à réévaluer ce montant au cours de l'année 2019 afin de garantir, au vu du produit effectivement collecté en 2018, que l'intégralité de la CVEC bénéficiera effectivement à la vie étudiante et de campus.
La vocation de cette contribution est bien de financer la vie étudiante, et exclusivement la vie étudiante, comme vous l'avez rappelé. Le Gouvernement partage votre point de vue.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à Mme la secrétaire d'État .
M. Didier Mandelli. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État, qui me rassure.
Nous serons vigilants dans les mois à venir sur l'utilisation qui sera effectivement faite de l'intégralité du produit de cette contribution. Nous veillerons à ce qu'elle soit réservée à la vie des étudiants, qui en ont bien besoin. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait alors revoir le montant de la contribution à la baisse. Pour l'heure, je me satisfais de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'intérêt de la vie étudiante.
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